La frontière entre cadeau d'usage et donation taxable n'est pas fixée par la loi.
À partir de 2026, certains cadeaux de Noël devront être déclarés aux impôts.
Les fêtes de fin d'année sont traditionnellement l'occasion de partager des moments de joie en famille et d'…
Grâce à l'assurance Multirisque climatique de Groupama, l'EARL Baligand a pu être indemnisée rapidement pour son maïs touché par la sécheresse.
Aléas climatiques : être assuré, c'est indispensable.
L'EARL Baligand basée à Conlie (Sarthe) a été impactée cet été par la sécheresse. Assuré à Groupama, l'…
Le preneur sortant dispose d'un an à compter de la fin du bail pour réclamer une indemnisation des améliorations.
Indemnisation des améliorations : quand l'horloge tourne plus vite que les saisons.
On dit souvent que la terre a de la mémoire. Mais le droit rural, lui, n'a pas de nostalgie. Il a une montre…
Le régime du contrôle des structures tend, selon un mouvement malheureusement assez général, à se complexifier.
Contrôle des structures : maîtriser la procédure d'autorisation d'exploiter.
L'acte d'exploiter des terres agricoles ne relève pas de la simple liberté d'entreprendre : il s'inscrit…
Entre 1994 et 2013, 7 716 captages d'eau potable ont été abandonnés en France.
Captages d'eau potable : sous nos pieds, un territoire sous haute protection.
Depuis des décennies, la protection des captages d'eau potable est un pilier de notre sécurité sanitaire.…
La balance commerciale agroalimentaire française, source de PIB (Produit Intérieur Brut), sera à zéro en cette fin d'année. "La première fois depuis 47 ans", déplore Gilles Lievens. Le président de la Chambre d'agriculture a insisté sur le désarroi que provoque un manque de reconnaissance. Pendant ce temps, "nos boîtes à outils se vident".
Trésorerie : avis de tempête au printemps 2026.
Réunis en session vendredi dernier, les élus de la Chambre d'agriculture se sont penchés sur les mauvais…
Un bail rural n'est pas un simple accord verbal entre voisins. Lorsqu'il touche un bien commun, il engage un couple entier juridiquement comme économiquement.
Habilitation des époux et bail rural : quand la gestion d'affaires s'invite dans la vie conjugale.
L'histoire que vient de trancher la Cour de cassation, le 18 septembre 2025, mêle un exploitant agricole…
Dans un contexte où les jeunes peinent à s'installer, favoriser la reprise par les familles est un levier essentiel.
Droit de reprise par une société familiale : la Cour de cassation met fin à des années d'incertitude.
À travers un simple congé pour reprise, les juges ont clarifié une question : dans quelles conditions…
La cession ne peut jamais se faire librement, elle suppose l'autorisation préalable du bailleur qui peut être donnée par écrit.
Cession du bail : entre interdiction de principe et exceptions familiales encadrées.
Le bail ne se résume pas à un simple contrat de location. Il incarne la stabilité et la continuité des…
Le nouveau catalogue régional recense plus de 150 formations.
Le nouveau catalogue de formation des salariés est disponible.
Le secteur agricole est impacté par des évolutions multiples : les outils et techniques de production,…
En cas de décès, il ne suffit pas d'être un conjoint, un enfant ou un parent du preneur pour hériter du bail. 
Au-delà du preneur : que se passe-t-il au décès de l'exploitant ?
Le bail rural est une institution clé du monde agricole. Il organise la relation entre un propriétaire…
Malgré des réformes successives, les pensions agricoles demeurent inférieures à la moyenne nationale.
Protection sociale et retraite : un enjeu majeur pour les agriculteurs.
Être agriculteur, c'est un métier de passion et de courage. Il faut composer avec les aléas climatiques, les…
Andréa Prentout et Céline Lefevres (directrice d'AS 27). La responsable du service juridique et fiscal apprécie la convivialité qui règne au sein de l'entreprise et la proximité avec les adhérents.
AS 27 : Andréa succède à Anne au service juridique et fiscal.
Arrivée le 18 juin 2024, Andréa Prentout est désormais en charge du service juridique et fiscal d'AS 27…
Dégrèvement partiel de la TFNB : un soutien essentiel pour les agriculteurs de l'Eure.
Les orages violents des 13 et 25 juin 2025 ont laissé une empreinte profonde dans le département de l'…
L'état des lieux d'entrée inclut non seulement les bâtiments, mais également les terres agricoles.
Pourquoi réaliser un état des lieux d'entrée ?
Bien que souvent négligée, la réalisation d'un état des lieux d'entrée dans le cadre d'un bail rural est une…
Lors de l'intégration d'un nouvel associé, "il faut réapprendre à fonctionner ensemble".
Nouvelles formes de projets : 2 ans ça passe, 4 ans ça casse !
Les associés sont soucieux de garder le cap mais peuvent s'encroûter dans les habitudes. Lorsque la…
L'allocation de rentrée scolaire sera versée par la MSA à partir du 19 août 2025.
Versée au cours du mois d'août par les caisses de MSA, l'allocation de rentrée scolaire (ARS) aide les…
Depuis le 1er juillet 2025, le propriétaire peut désormais, sous conditions, obtenir le prélèvement direct des loyers dus sur le salaire de son locataire.
Impayés de loyers d'habitation : les propriétaires peuvent désormais saisir directement les salaires des locataires.
Depuis le 1er juillet 2025, une réforme est venue modifier la manière dont les propriétaires peuvent…
Un jugement du tribunal administratif d'Orléans clarifie les règles pour l'installation de clôtures, alliant protection de la propriété et préservation de l'environnement.
Engrillagement des espaces naturels : le juge précise les règles.
Un premier jugement, rendu par le tribunal administratif d'Orléans, vient apporter des éclairages importants…
Le décret du 10 juin 2025 allège les peines encourues en cas de non-respect de certains engagements.
Aides à l'installation : le décret du 10 juin allège les sanctions pour les jeunes agriculteurs.
C'est une évolution pour les jeunes qui s'installent en agriculture : le décret du 10 juin 2025…
Lins non valorisables : que faire en cas d'accident de culture ?
Dans certaines situations exceptionnelles, les cultures de lin peuvent être rendues impropres à toute…
Le nouveau barème des salaires au 1er juillet.
Compte tenu de la dernière négociation nationale, un nouveau barème des salaires entrera en vigueur au 1er…
Après l'orage, une double peine pour les agriculteurs de l'Eure : les pertes de récoltes et l'urgence administrative.
Après l'orage : pertes de récoltes et urgence administrative.
Le vendredi 13 juin, un orage d'une rare violence s'est abattu sur une large partie du département de l'…
C'est avec le cœur et sans IA que Gilles Lancelin a rendu hommage à Anne Corson. La juriste, qui fait valoir ses droits à la retraite, a mis en avant "le côté humain qui règne chez AS 27 et cette capacité à faire confiance".
Digitalisation et IA au menu des travaux d'AS 27.
Avec la digitalisation et l'IA (Intelligence Artificielle), les tâches standardisées vont s'automatiser. Le…
Il est formellement interdit d'effectuer des tirs à l'intérieur même des parcelles en cours de récolte.
Tir du sanglier pendant les récoltes : une régulation strictement encadrée.
Afin de limiter les dégâts importants causés par les sangliers sur les cultures, des opérations de tir…
Dans les situations où des terrains entourent un bâtiment d'habitation - qu'il s'agisse d'un château ou d'une maison plus modeste - il est crucial d'être clair sur l'objet de la convention.
Requalification en bail rural : ce n'est pas la surface qui fait la loi.
Dans une affaire récemment tranchée par la Cour de cassation (3e civ., 2 mai 2024, n° 22-23.348),…
Le marché des maisons à la campagne semble enfin se stabiliser, après deux années de chute marquée.
Rapport FNSafer : 2024, une année à deux visages.
L'année 2024 s'impose comme une année charnière pour le foncier rural français. Le dernier rapport de la…
Les reconstructions ou les agrandissements peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière pendant deux ans.
Taxe foncière : comment vos travaux peuvent réduire la note.
Rénovation énergétique, construction neuve, transformation de locaux... Certains travaux permettent de…
L'indication de l'origine est obligatoire pour les fruits et légumes
Denrées alimentaires : ce que vous devez savoir sur les règles d'étiquetage.
 À une époque où les consommateurs sont de plus en plus attentifs à l'origine et à la composition des…
Tant que la justice n'a pas statué, le preneur continue à exploiter les terres, mais sans certitude sur la légitimité de son maintien.
Bail rural : contester un congé, exploiter... et tout rembourser ?
Entre sécurité juridique et aléas contentieux, le maintien en possession du preneur après un congé rural…

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