Brûlage des déchets verts à l'air libre.
Le principe d'interdiction générale réaffirmé.
Les conditions de réalisation des opérations de brûlage autorisées par les services de l'État
Les foyers ne se situent pas sous des branches d'arbres.
Le volume des entassements de végétaux à incinérer est compatible avec une durée d'incinération limitée.
Il existe un espace de 5 mètres au moins démuni de toute végétation arbustive ou ligneuse autour de chaque entassement.
Les foyers sont éloignés des lignes électriques et téléphoniques.
Il existe à proximité du foyer un moyen d'extinction suffisant.
Les foyers sont allumés de jour et restent sous surveillance constante.
Les mises à feu ne sont pas réalisées à l'aide de dispositifs inappropriés (vieux pneus, huile de vidange, hydrocarbures, plastiques de quelque origine que ce soit...).
Les personnes présentes pour surveiller disposent de moyens d'alerte.
La mise à feu est effectuée contre le vent.
Les foyers sont éteints au plus tard à 16 h 30. Il est interdit de les recouvrir avec de la terre et l'extinction complète devra être vérifiée avant de quitter les lieux.
Les dispositions de l'arrêté n° D3 SIDPC 20 144 sur l'ensemble du territoire du département de l'Eure
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes des arrondissements des Andelys et de Bernay, le directeur de cabinet, les maires du département, les chefs des services régionaux et départementaux, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le commandant directeur départemental de la sécurité publique, le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de l'arrêté.
Les personnels assermentés des pouvoirs publics peuvent suspendre à tout moment l'emploi du feu si les conditions visées à l'arrêté ne sont pas respectées.
Le non respect de l'arrêté est soumis à l'application de l'article 131-13 du Code pénal,
soit une contravention de la troisième classe : 450 euros.
