Déclaration PAC : quelle case faut-il cocher ?

Culture secondaire (BCAE 7)

La culture secondaire doit être renseignée uniquement pour vérifier le respect des exigences pluriannuelles de la BCAE 7.

Dans la majorité des cas, dans l'Eure, les exploitations respectent déjà le critère de diversification. Il convient donc de sélectionner le code " A00 - Sans objet " dans la liste déroulante (figure 1).

Aide de Base

Vous devez toujours cocher cette case afin de percevoir vos Droits à Paiement de Base (DPB).

Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs

Si vous êtes jeune agriculteur, vous pouvez demander l'aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs.

Ecorégime

Vous devez toujours cocher " Oui " et choisir une seule des trois options proposées (figure 2).

Dans la plupart des cas, dans l'Eure, l'accès à l'écorégime se fait par la voie des pratiques. Attention : vous ne pouvez sélectionner qu'une seule voie parmi les trois proposées.

Aides découplées

Vous devez cocher uniquement la case correspondant à votre production.

Élément favorable à la biodiversité

Il est important de cocher toutes les jachères implantées avant le 1^er mars 2025, afin qu'elles soient prises en compte pour la diversité des cultures. Une jachère nouvellement implantée, par exemple en mai 2025 ne comptera pas dans le calcul des écorégimes de la voie des pratiques, ne respectant pas la période de présence " 1^er mars - 31 août ".

Attention : une jachère de plus de 5 ans mais non cochée comme " élément favorable à la biodiversité " sera automatiquement requalifiée en prairie permanente en 2026 (figure 3).

Demander l'aide à l'assurance récolte

Cette partie vous permet de demander l'aide à l'assurance récolte. En sollicitant cette aide, vous acceptez que l'administration puisse transmettre vos surfaces déclarées à la PAC à vos assureurs, sur leur demande, conformément aux engagements mentionnés dans votre contrat d'assurance.

Nouveauté 2025

Vous devez obligatoirement indiquer à l'administration le ou les assureurs avec lesquels vous avez souscrit un contrat pour 2025.

Cela permettra de les identifier comme interlocuteurs agréés dans le cadre de l'Indemnité de Solidarité Nationale (ISN).

Vous devez également vous engager à vérifier la cohérence entre les données de votre contrat d'assurance et celles de votre déclaration PAC.

L'interlocuteur pour l'ISN

Si vous avez déclaré des prairies dans votre RPG, vous êtes invité à désigner un interlocuteur agréé pour l'indemnité de solidarité nationale et à autoriser l'administration à lui communiquer vos coordonnées et informations de déclaration : 

Vous demandez l'aide à l'assurance récolte, celui-ci est choisi parmi vos assureurs habilités sur le périmètre des prairies.

Vous ne demandez pas l'aide à l'assurance récolte, ou si aucun de vos assureurs n'est habilité sur le périmètre des prairies, vous choisissez librement votre interlocuteur agréé dans la liste des assureurs habilités à cet effet.

BCAE 6

Vous exploitez uniquement dans l'Eure, il convient de sélectionner dans la liste déroulante " non concerné par l'obligation ". Si vous exploitez des îlots dans des départements voisins et que ces îlots ne se trouvent pas en zone vulnérable, il vous appartient alors de choisir une date de présence d'intercultures pour une période de 2 mois dans la liste déroulante.

BCAE 7

Vous devez indiquer votre choix entre la diversification des cultures, la rotation des cultures ou si vous êtes exempté de cette obligation. Dans la plupart des cas, vous respectez la diversification des cultures (figure 4).