Bail rural : contester un congé, exploiter... et tout rembourser ?
Entre sécurité juridique et aléas contentieux, le maintien en possession du preneur après un congé rural soulève des questions délicates. Une décision récente vient éclairer, non sans sévérité, les limites de cette pratique.
Tant que la justice n'a pas statué, le preneur continue à exploiter les terres, mais sans certitude sur la légitimité de son maintien.
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© Jean-Charles Gutner
Une affaire en apparence classique...
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 24 octobre 2024 (n° 23-13.346) illustre parfaitement les incertitudes qui entourent le maintien en possession après un congé délivré dans le cadre d'un bail rural.
En l'espèce, un propriétaire agricole délivre à son fermier un congé pour reprise personnelle, avec effet au 1er décembre 2013, conformément à l'article L. 411-47 du Code rural et de la pêche maritime. Le congé, régulier sur la forme et le fond, vise à permettre au bailleur de reprendre l'exploitation des terres, comme la loi l'y autorise.
