Engrillagement des espaces naturels : le juge précise les règles.
Un premier jugement, rendu par le tribunal administratif d'Orléans, vient apporter des éclairages importants sur la nouvelle législation encadrant l'installation de clôtures dans les espaces naturels. Pour les propriétaires fonciers, agriculteurs ou anciens exploitants, il s'agit de mieux comprendre leurs obligations et les marges de manœuvre encore possibles.
Un cadre législatif pour lutter contre l'engrillagement abusif
Adoptée au début de l'année 2023, la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 vise à limiter l'engrillagement des espaces naturels tout en garantissant le respect de la propriété privée. L'initiative du texte provient notamment de constats dans certaines régions comme la Sologne, où des dizaines de milliers d'hectares sont désormais clos. Ces clôtures peuvent dans certains cas avoir des conséquences multiples : blocage des déplacements de la faune sauvage, problèmes de sécurité en cas d'incendie, entrave au tourisme rural, mais aussi tensions croissantes entre riverains, chasseurs, promeneurs et propriétaires. Le législateur a donc voulu poser des règles claires, à travers le nouvel article L. 372-1 du Code de l'environnement, en instaurant des critères techniques et des obligations de mise en conformité.
