Dans les situations où des terrains entourent un bâtiment d'habitation - qu'il s'agisse d'un château ou d'une maison plus modeste - il est crucial d'être clair sur l'objet de la convention.
Requalification en bail rural : ce n'est pas la surface qui fait la loi.
Dans une affaire récemment tranchée par la Cour de cassation (3e civ., 2 mai 2024, n° 22-23.348),…
Tant que la justice n'a pas statué, le preneur continue à exploiter les terres, mais sans certitude sur la légitimité de son maintien.
Bail rural : contester un congé, exploiter... et tout rembourser ?
Entre sécurité juridique et aléas contentieux, le maintien en possession du preneur après un congé rural…
Toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur.
Bail rural : avoir la qualité pour contracter.
À l'occasion de la conclusion d'un bail rural ou d'un acte qui y est attaché, les parties sont amenées à…
Dans beaucoup de départements, les commissions consultatives paritaires des baux ruraux ont travaillé à l'élaboration d'un état des lieux type.
L'état des lieux, un document d'anticipation.
La rentrée de septembre correspond souvent à la conclusion ou au renouvellement des baux ruraux l'occasion de…
Le bail rural peut être résilié si le preneur ne dispose plus de la maîtrise ni de la disposition des parcelles louées.
Sans maîtrise et disposition des parcelles, le bail peut être résilié.
Si le recours aux prestations de services n'est pas interdit, il est même fréquent dans le cadre d'une…
La résiliation du bail rural, illustrations...
Les conditions et les règles régissant la résiliation du bail rural sont strictement encadrées par le Code…

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