Sans maîtrise et disposition des parcelles, le bail peut être résilié.
Si le recours aux prestations de services n'est pas interdit, il est même fréquent dans le cadre d'une exploitation agricole. Un arrêt récent de la Cour de cassation en rappelle les contours. La maîtrise et la disposition des parcelles doivent être conservées par l'exploitant preneur d'un bail rural. Retour sur cette décision.
La problématique : un groupement foncier agricole met à disposition des terres au travers d'un bail rural consenti à un exploitant. Le preneur fait appel à un prestataire de services pour l'assister dans son exploitation, le fermier étant présent sur l'exploitation pour les travaux mais ayant une activité salariée par ailleurs.
Le GFA, bailleur, saisit le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail.
La cour d'appel saisit à son tour prononce la résiliation du bail aux motifs que les différents éléments de référence fournis : règlements des cotisations MSA, factures de fournitures, témoignages, ne permettaient pas d'établir que le preneur avait conservé la maîtrise et la disposition des parcelles louées. Le preneur forme un pourvoi en cassation.
La maîtrise des parcelles louées est-elle source de résiliation du bail ?
Réponse : la Cour de cassation rappelle que la cour d'appel a constaté la conclusion d'un contrat de prestations de services d'un an renouvelable par tacite reconduction couvrant l'ensemble des travaux sur l'intégralité des parcelles. Que le recours à un prestataire n'était donc pas ponctuel et que celui-ci avait une obligation de conseil pour la conduite des cultures, le preneur n'ayant conservé que " la direction de l'exploitation ". Les divers éléments de preuve, tels que les factures, les règlements de cotisations (MSA et assurances) et les attestations " ne permettaient pas d'établir que le preneur se consacrait personnellement, depuis le mois de mai 2018, à l'exploitation des terres données à bail, ". De plus, rien ne prouvait que l'activité salariée du preneur fût " conciliable " avec l'exploitation des terres louées.
La cour d'appel a souverainement déduit que le preneur ne conservant pas la maîtrise et la disposition des parcelles louées pouvait voir son bail résilié, peu importe qu'il ait conservé ou non la direction de l'exploitation agricole.
Ce qu'il faut retenir de cette décision : le bail rural peut être résilié si le preneur ne dispose plus de la maîtrise ni de la disposition des parcelles louées, peu importe qu'il ait conservé la direction de son exploitation.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 avril 2024, 22-19.931
