Si le fermier reconnaît son manquement et se montre disposé à régulariser la situation, une résolution amiable peut s'avérer préférable. 
Construction non autorisée par le fermier : le propriétaire bailleur dispose d'un arsenal juridique.
Il suffit d'une matinée de promenade sur sa propriété pour découvrir parpaings, charpente et travaux en cours…
Le conciliateur peut obtenir un étalement des paiements, un report d'échéances ou une remise partielle de certaines dettes.
Règlement amiable agricole : l'outil discret qui peut sauver votre exploitation.
Avant d'en arriver à un redressement judiciaire, la loi offre aux agriculteurs un dispositif de prévention…
Une évolution destinée à mieux prendre en compte la situation financière du conjoint survivant.
Succession : le coût du paiement différé ou fractionné diminue en 2026.
En matière de succession, les héritiers disposent en principe d'un délai de six mois à compter du décès pour…
En cas de décès, il ne suffit pas d'être un conjoint, un enfant ou un parent du preneur pour hériter du bail. 
Au-delà du preneur : que se passe-t-il au décès de l'exploitant ?
Le bail rural est une institution clé du monde agricole. Il organise la relation entre un propriétaire…
L'état des lieux d'entrée inclut non seulement les bâtiments, mais également les terres agricoles.
Pourquoi réaliser un état des lieux d'entrée ?
Bien que souvent négligée, la réalisation d'un état des lieux d'entrée dans le cadre d'un bail rural est une…
L'indication de l'origine est obligatoire pour les fruits et légumes
Denrées alimentaires : ce que vous devez savoir sur les règles d'étiquetage.
 À une époque où les consommateurs sont de plus en plus attentifs à l'origine et à la composition des…
Tant que la justice n'a pas statué, le preneur continue à exploiter les terres, mais sans certitude sur la légitimité de son maintien.
Bail rural : contester un congé, exploiter... et tout rembourser ?
Entre sécurité juridique et aléas contentieux, le maintien en possession du preneur après un congé rural…
Des modifications importantes sont à prévoir dans les déclarations fiscales de 2025.
Être un contribuable en 2025...
L'année 2025 apporte son lot de modifications fiscales pour les contribuables. Entre nouvelles obligations…

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