Succession : le coût du paiement différé ou fractionné diminue en 2026.
En matière de succession, les héritiers disposent en principe d'un délai de six mois à compter du décès pour s'acquitter des droits éventuellement dus à l'administration fiscale. Lorsque les liquidités disponibles sont insuffisantes, il est toutefois possible, sous conditions, de demander un paiement différé ou fractionné.
Une évolution destinée à mieux prendre en compte la situation financière du conjoint survivant.
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Ce dispositif, qui s'apparente à un crédit accordé par le fisc, permet soit de reporter le paiement à une date ultérieure, soit d'étaler le règlement sur plusieurs échéances. En contrepartie, des intérêts sont appliqués sur les sommes dues. Pour 2026, le taux d'intérêt applicable connaît une légère baisse.
Pour les demandes formulées depuis le 1er janvier 2026, le taux est fixé à 2 %, contre 2,3 % pour les demandes déposées en 2025. Ce taux est déterminé à partir du taux effectif moyen pratiqué par les banques pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers au quatrième trimestre de l'année précédente, diminué d'un tiers. Seule la première décimale est retenue pour le calcul final.
