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Une nouvelle version de l'entreprise individuelle.

La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante a été promulguée par le président de la République le 14 février 2022 et entrera en vigueur à compter du 15 mai 2022. Elle vient supprimer l'EIRL et renforcer le statut de l'EI.

Séparation des patrimoines, « ne pas mettre tous ses oeufs dans le même panier ».
Séparation des patrimoines, « ne pas mettre tous ses oeufs dans le même panier ».
© DR.

RETOUR SUR LE FONCTIONNEMENT ACTUEL

Jusqu'à cette nouvelle loi, le statut juridique de l'entreprise individuelle (EI) concernait par défaut toutes les entreprises n'exerçant pas leur activité à travers une société et ce quel que soit le type d'activité : agricole ou commercial. Le but de ce statut était l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur qui ne détenait souvent qu'un seul patrimoine composé à la fois des biens professionnels et personnels. En agriculture on dénombre 45 % des exploitants agricoles en EI. En 2010, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) voit le jour avec pour principal objectif de séparer les patrimoines professionnel et personnel. L'agriculteur ou le commerçant effectue alors une déclaration d'affectation enregistrée de son patrimoine professionnel où il inscrit les biens nécessaires à son activité professionnelle. Maigre succès pour l'EIRL, environ 300 exploitations agricoles seulement ont été créées.

 

L'INCIDENCE DU CHOIX SUR LE GAGE DES CREANCIERS

L'intérêt de la notion de patrimoines distincts est de déterminer quel est le gage des créanciers. Lorsque l'agriculteur exerce son activité en EI, les créanciers dont les dettes naissent à l'occasion de l'activité professionnelle (créanciers professionnels) peuvent saisir tous les biens de l'agriculteur (même personnels). En revanche, s'il exerce en EIRL, les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens compris dans le patrimoine professionnel : les biens personnels sont protégés. Il s'agit des biens possédés par l'entrepreneur non nécessaires à son activité professionnelle (résidence principale, biens meubles, biens immeubles qui ne permettent pas l'exercice de l'activité professionnelle).

Exemple :

o Un agriculteur n'ayant pas créé de société était soumis par défaut au statut de l'EI, avec comme seule protection l'insaisissabilité de la résidence principale. Dans l'hypothèse d'une dette liée à la fourniture d'aliments, le créancier aurait pu saisir la voiture personnelle de l'agriculteur.

o Le même agriculteur, ayant opté pour l'EIRL, pouvait scinder son patrimoine. Le patrimoine professionnel se compose des seuls biens utiles à son exploitation et lui permet d'exclure et protéger certains biens importants (type foncier). Là, il n'aurait pas été possible pour le créancier de saisir la voiture personnelle de l'agriculteur, mais uniquement les biens listés sur la déclaration d'affectation.

 

POURQUOI AVOIR SUPPRIME L'EIRL ?

L'échec de l'EIRL s'explique par la complexité de la formalité du dépôt de déclaration au CFE. Il fallait préciser pour chaque bien : son affectation, sa description (nature, quantité et valeur), son évaluation dans certains cas et l'accord express du conjoint ou du coïndivisaire. L'autre raison rendant le statut de l'EIRL peu attractif tenait aux créanciers. Pour contourner la protection du patrimoine personnel, ils avaient recours à des garanties personnelles prises sur les biens propres de l'entrepreneur. Une difficulté qui ne sera néanmoins pas surmontée par la nouvelle loi.

 

UN NOUVEAU STATUT POUR L'EI

Le projet de loi fusionne les actuels statuts d'EIRL et d'EI pour ne laisser subsister que l'entreprise individuelle, mais en conservant la séparation des patrimoines professionnels et personnels et en supprimant la formalité du dépôt de déclaration d'affectation du patrimoine professionnel. Les biens nécessaires à l'activité professionnelle y sont affectés automatiquement. Tous les exploitants n'exerçant pas en société seront soumis à l'EI. Cependant, les EIRL créées avant cette loi perdurent.

Exemple : un agriculteur qui n'opte pour aucun statut bénéficiera automatiquement de la protection de l'EI, ses biens personnels ne pourront pas être saisis pour rembourser une dette professionnelle ; seuls les biens nécessaires à l'activité professionnelle le pourront (matériel, cheptel, terres...).

 

Un décret doit encore préciser la notion de biens nécessaires à l'activité professionnelle, néanmoins les biens figurant au bilan seront présumés y appartenir. Par ailleurs, le projet de loi reprenant le concept de patrimoine professionnel, il a fallu adapter les règles relatives aux apports, aux procédures collectives et à la cessation d'activité. Sinon, pour l'essentiel, le nouveau statut de l'EI a repris les règles de l'EIRL.

 

QUAND ET COMMENT VA S'APPLIQUER CE NOUVEAU STATUT ?

Selon que la créance a été contractée avant ou après le 15 mai 2022, date d'entrée en vigueur de la loi, son assiette portera différemment sur les patrimoines professionnel ou personnel :

o Pour les nouvelles entreprises créées à partir du 15 mai 2022 : les patrimoines sont séparés.

o Pour les EI créées avant le 15 mai 2022, elles seront sous le statut de l'EI « nouvelle version » à compter de l'entrée en vigueur de la loi ; sauf pour les dettes professionnelles nées d'une créance antérieure au 15 mai 2022 et qui resteront gagées par les patrimoines professionnel et personnel de l'exploitant.

o Pour les entreprises ayant opté pour le statut d'EIRL : aucun changement pour elles, leur statut perdurera.

D'autres précisions devraient encore paraître d'ici le 15 mai prochain.o

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