Un changement important en matière de congés payés.
Dans plusieurs arrêts rendus le 13 septembre, la Cour de cassation s'aligne sur le droit européen concernant des affaires traitant des congés payés et des arrêts maladie, comme l'avait fait avant elle une Cour d'appel.
QUE DIT LA COUR DE CASSATION ?
La plus haute juridiction française a décidé d'écarter les dispositions nationales non conformes au droit européen, relativement à l'article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sur le droit au repos.
Les conséquences de ces décisions sont importantes :
- les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d'absence, même si cette absence n'est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle (cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340) ;
- en cas d'accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l'arrêt de travail, contrairement à ce qu'affirme l'article L 3141-5-5° du Code du travail (cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.638) ;
- la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l'employeur a mis son salarié en mesure d'exercer celui-ci en temps utile (cass. soc, 13 septembre 2023, n° 22-10.529).
L'APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL AVANT CETTE DECISION
Dans chacun des 4 cas examinés par la Cour de cassation le 13 septembre, le Code du travail prévoyait les dispositions ci-contre (lire le tableau 1).
AVEC CETTE DECISION LES REGLES VONT CHANGER
Jusqu'à présent, la Cour de cassation résistait aux salariés qui lui demandaient de faire prévaloir les règles instaurées dans l'Union européenne (UE) en matière de congés payés, notamment telles qu'elles sont interprétées par la Cour de justice de l'UE.
Dans sa communication relative aux décisions du 13 septembre, la Cour de cassation explique mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congé payé. Ce qui revient, dans certains cas à « écarter partiellement l'application des dispositions » du Code du travail.
De ce fait, même si vous avez correctement appliqué le droit du travail, en cas de contentieux, le juge sera enclin à se conformer aux décisions de la Cour de cassation (lire le tableau 2).
Affaire à suivre : l'occasion sera donnée de revenir ultérieurement sur les conséquences pratiques de ce changement.
