Travaux électriques : une décision de justice rappelle les obligations des professionnels.
Une récente décision de la Cour de cassation vient rappeler que les artisans ne sont pas seulement tenus d'exécuter les travaux prévus dans un devis. Ils ont également une véritable obligation de conseil envers leurs clients.
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Une affaire de raccordement électrique
L'affaire concernait la transformation d'un bâtiment industriel en locaux commerciaux. Le propriétaire avait confié les travaux d'électricité à une entreprise spécialisée. Cependant, au cours du chantier, des difficultés sont apparues concernant le raccordement de l'installation au réseau public.
L'entreprise a interrompu les travaux en raison d'impayés et a engagé une procédure judiciaire pour obtenir le règlement des factures. De son côté, le propriétaire dénonçait plusieurs malfaçons et demandait réparation.
Dans un premier temps, la cour d'appel avait estimé que l'électricien avait correctement exécuté les travaux prévus au contrat et qu'il ne pouvait être tenu responsable des exigences supplémentaires formulées par Enedis après la signature du devis.
L'obligation de conseil confirmée par la Cour de cassation
La Cour de cassation a finalement adopté une position différente.
Selon les magistrats, l'entreprise ne pouvait pas se contenter de réaliser les travaux prévus. En tant que professionnel, elle avait l'obligation d'informer son client des contraintes techniques et administratives susceptibles d'empêcher le raccordement de l'installation. L'électricien aurait notamment dû attirer l'attention du maître d'ouvrage sur la nécessité d'obtenir une validation préalable d'Enedis afin de garantir la conformité du projet. Cette décision rappelle que les professionnels du bâtiment sont soumis à une double obligation :
une obligation de résultat concernant les travaux réalisés ;
une obligation de conseil envers leurs clients.
En pratique, un artisan doit donc avertir son client des démarches administratives nécessaires, des contraintes techniques éventuelles et des risques susceptibles de compromettre la mise en service d'une installation.
Cette jurisprudence pourrait entraîner des conséquences importantes pour l'ensemble des professionnels du secteur, mais aussi pour les particuliers qui entreprennent des travaux de rénovation ou de construction.
