Servitudes et entretien aux abords des lignes téléphoniques.
Pour l’installation et l’entretien des réseaux de lignes de communications électroniques, des servitudes sont mises en place. Dans le cadre d’un bail rural, l’exploitant-preneur à bail subira les conditions d’entretien des exploitants de ces réseaux.
Pour l’installation et l’entretien des réseaux de lignes de communications électroniques, des servitudes sont mises en place. Dans le cadre d’un bail rural, l’exploitant-preneur à bail subira les conditions d’entretien des exploitants de ces réseaux.
L’OBJECTIF DES SERVITUDES
Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient de servitudes sur les propriétés privées dans des conditions spécifiques. Ces servitudes sont instituées dans l’objectif de permettre « l’installation, l’exploitation et l’entretien des équipements du réseau » ainsi que « les opérations d’entretien des abords des réseaux déployés ou projetés permettant d’assurer des services fixes de communications électroniques ouverts au public » (art. L48, 1er al., du Code des postes et des communications électroniques).
Ces opérations comprennent notamment le débroussaillage, la coupe d’herbe, l’élagage et l’abattage et portent :
- sur les bâtiments d’habitation ;
- sur et dans les parties des immeubles collectifs affectées à un usage commun ;
- sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non bâties ;
