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Respect du paiement vert : un casse-tête pour certains agriculteurs du département.

Les épisodes de sécheresse importante peuvent avoir des conséquences sur le respect du critère de verdissement relatif aux surfaces d’intérêt écologique (SIE), en particulier pour les agriculteurs qui ont prévu de respecter ce critère avec la mise en place des cultures dérobées. Pour gérer certaines situations, des dérogations sont possibles dans le cadre de la force majeure.

Les agriculteurs ne demandant pas de dérogation, doivent maintenir
le couvert jusqu’au 15 octobre 2022.
Les agriculteurs ne demandant pas de dérogation, doivent maintenir
le couvert jusqu’au 15 octobre 2022.
© DR.

Pour les jachères, il n’y a pas besoin de dérogation sécheresse cette année, puisque, du fait de la guerre en Ukraine, la Commission européenne a autorisé les états membres à permettre la valorisation des jachères (hors jachères mellifères). Les exploitants ont, pour bénéficier de cette dérogation, déclaré en jachère dérogation Ukraine « pâturage-fauchage » dans leur demande d’aide.

 

UNE DEROGATION A LA LEVEE DES DEROBEES SIE EST-ELLE ENVISAGEABLE ?

Début août, les conditions climatiques le justifiant, le préfet a donc autorisé le report de la période départementale de présence obligatoire des dérobées SIE au 9 septembre 2022.

Le préfet pourra le cas échéant et dans un second temps, autoriser des dérogations à la levée des cultures dérobées, dès lors que les conditions climatiques le justifieront au niveau départemental ou infra-départemental. Ces dérogations rentrent dans la gestion des cas de force majeure et peuvent ainsi s’appliquer au sein d’un zonage établi par le préfet sur la base d’éléments permettant d’objectiver les conditions climatiques, à savoir le niveau de précipitation, la sécheresse des sols. Pour les exploitants ayant anticipé les semis avant l’octroi de la dérogation de report et se trouvant confrontés à une absence de levée ou une levée partielle, la DDTM pourrait octroyer des dérogations à la levée.

Mais ces dérogations n’autorisent en aucun cas l’absence de semis. En cas de contrôle sur place, la réalité du semis serait contrôlée.

Mais pour l’instant, dans l’Eure, le report de la période de présence obligatoire des cultures dérobées SIE a été privilégié (consigne nationale) par rapport à la dérogation à la levée pour permettre la levée dans les meilleures conditions et éviter l’écueil du semis administratif.

 

DES PLUIES ACTUELLEMENT ENCORE INSUFFISANTES

Ce décalage du début de la période de présence obligatoire en septembre est insuffisant dans le contexte climatique qui s’est installé sur notre pays.

Si comme tous le souhaitent, des pluies suffisantes venaient à tomber dans les jours à venir, les agriculteurs auront comme priorité de semer d’abord leurs colzas, puis les cultures intermédiaires, non pas pour des raisons administratives, mais pour produire de la biomasse nécessaire aussi bien à l’alimentation animale qu’à la production d’énergie, comme le biogaz, qui nous fait cruellement défaut.

 

Dès début août, la FNSEA avait demandé une dérogation générale au semis des cultures dérobées, afin d’éviter l’absurdité d’un semis inutile, contre-productif tant d’un point de vue économique, au regard de la crise énergétique que traverse la France, que d’un point de vue environnemental, avec les risques d’usure prématurée du matériel et d’incendie générés par un travail du sol en cette période, comme au regard des émissions de gaz à effet de serre. Cette option n’avait pas été retenue.

 

Suivant l’évolution climatique de ces prochains jours, la FNSEA 27 se rapprochera des services de la DDTM pour faire le point sur la situation, sur la possibilité de dérogations individuelles à la levée des dérobées SIE dans les cas justifiés si les pluies ne survenaient rapidement.

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