Remboursement de la TIC : le site internet est ouvert.
Depuis le 12 juillet, il est possible de demander le remboursement d'une partie de la taxe TIC (Taxe intérieure
de consommation) sur les carburants achetés en 2020 (GNR, fioul lourd, gaz naturel et GPL). Le montant du remboursement dont bénéficient les exploitants est pérennisé et n'a donc plus à être sollicité chaque année, par
la FNSEA, dans la loi de finances. Le montant remboursé
est calculé de façon à compenser les hausses dues à la contribution climat énergie. Il en résulte que le reste à charge pour l'exploitant ne varie pas depuis la loi de finances
pour 2014, et ce quelle que soit l'augmentation de la composante carbone : il est de 3,86 EUR/hl.
COMMENT ÇA MARCHE ?
Les agriculteurs ayant un compte ouvert au nom de l'entreprise sur Chorus-pro feront la même démarche que l'an passé : dans « Mon compte », cliquer sur « Demande de remboursement TIC » puis saisir les différents achats. N'oubliez pas de joindre vos factures une par une. Pour un jeune installé, il suffit de créer son compte, de l'activer, de rattacher la structure et la déclaration peut être faite. La date limite de dépôt est fixée au 31 décembre 2023 (N+3) pour vos achats decarburant 2020.
LES ERREURS RETARDENT LE TRAITEMENT
Les dossiers sont tous vérifiés par l'administration. Il ne faut surtout pas demander le remboursement pour des factures de fin 2019 ou début 2021, ni de facture à titre individuel alors que l'entité est une société. N'oubliez pas de facturer car aucun rattrapage ne sera effectué et vous ne pouvez faire qu'une seule déclaration pour l'année. Attention, également aux factures illisibles. Toutes ces erreurs conduisent à des rejets et entrainent un long décalage dans le remboursement.
PROCÉDURE EN LIGNE
Toutes les déclarations doivent être réalisées par internet. En cas de changement de forme juridique, une demande de rattachement doit être effectuée par le gestionnaire d'une structure. L'utilisateur ayant créé la structure de l'entreprise en est le gestionnaire principal. A ce titre, il a accès à l'espace « Activités du gestionnaire » lui permettant d'administrer sa structure et donc d'accepter le rattachement de nouveaux utilisateurs. Accédez à l'espace « Activités du gestionnaire » et consultez le bloc « Les demandes de rattachement à une structure » dans « Mes actions en attente ». Sélectionnez l'utilisateur du tiers dont vous souhaitez valider le rattachement puis cliquez sur « Valider ».
UN APPUI DE LA FNSEA 27
La FNSEA 27 vous accompagne, dans votre demande de remboursement de la TIC, sur internet via le portail Chorus-pro. Si vous êtes intéressés, nous vous invitons à prendre contact dès maintenant avec le service syndical FNSEA 27, par téléphone au 02 32 23 77 82 ou par mail à l'adresse delphine.baziret@fnsea27.fr
UN « NOUVEAU »CARBURANT DÉTAXÉ POUR L'AGRICULTURE
Dès le 1er janvier 2023, les exploitants agricoles achèteront du « gazole agricole », nouvelle dénomination du GNR, taxé dès l'achat à 3,86 EUR/hl. Il n'y aura plus besoin de faire la déclaration TIC, c'est un gain de temps et de trésorerie pour nos exploitations agricoles.
Un acquis à l'actif de la FNSEA
Le remboursement de la T.I.C. pour les agriculteurs est un acquis syndical important, obtenu par le réseau FNSEA. Il y a quelques années, cet avantage fiscal faisait l'objet d'une âpre négociation annuelle, son renouvellement n'étant pas systématique. Depuis 2014, la FNSEA est parvenue à faire inscrire cette mesure dans la durée. Ne passez pas à côté, cela représente une somme non négligeable. Pour une exploitation avec une consommation de 10 000 litres de GNR, le remboursement sera de 1 496 EUR.
