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Rappel des dates de présence des SIE en Normandie pour 2022.

© DR.

Quelle date retenir pour une exploitation concernée par l'implantation de SIE sur différents départements ?

Dans son instruction du 28 juillet 2021 (2021-591), la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises dispose que : « les dates d'obligation de présence des cultures dérobées en mélange s'évaluent au regard du siège de l'exploitation et non de la localisation de la parcelle ». Exemple, une exploitation agricole dont le siège social se situe dans l'Eure devra respecter la date du 20 août 2022 pour toutes les SIE qu'elle envisage d'implanter et ce même pour des parcelles qu'elle exploiterait dans un département voisin.

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