PSN : les derniers arbitrages rendus.
Lors d'un Conseil supérieur d'orientation (CSO) qui s'est tenu le 1er juillet, le ministère de l'Agriculture a présenté ses derniers arbitrages sur le Plan stratégique national (PSN), feuille de route de la PAC en France. La copie a été transmise à la Commission européenne qui devrait l'accepter.
La France a rendu la version corrigée de son plan stratégique national (PSN). La Commission lui avait, en effet, fait part à la fin de l'hiver, de 187 recommandations sur la première mouture du PSN que la France avait transmise fin décembre 2021. Cette nouvelle version a fait l'objet d'une vaste concertation avec les parties prenantes (organisations professionnelles agricoles, ONG, etc...). Une concertation jugée « très constructive, avec des propositions concrètes » par l'entourage du ministre de l'Agriculture Marc Fesneau. Parmi les points abordés, celui de la Bonne condition agricole et environnementale n°7 (BCAE 7) qui concerne la diversification et la rotation des cultures, a été le « plus difficile et compliqué » à gérer avec Bruxelles, a indiqué un proche du ministre. Finalement, la monoculture du maïs est préservée avec trois possibilités (hors dérogation) pour toucher les aides correspondantes. Première possibilité : justifier d'une rotation « d'une année sur l'autre » (deux ans) pour 60 % des surfaces de cultures de plein champ. Deuxième possibilité : pour les exploitations cultivant plus de 60 % de maïs, avoir une rotation infra-annuelle, c'est-à-dire culture principale plus un couvert végétal en automne et en hiver. Troisième possibilité : détenir une surface de légumineuse supérieure à 15 % des terres arables.
Dans un communiqué de presse, la FNSEA regrette le « manque de combativité sur la proposition initiale du PSN, basée sur l'équivalence de la diversification des cultures ». Pour elle, la nouvelle proposition de la BCAE 7 « cible et stigmatise le maïs et n'apporte pas de réponse aux territoires qui n'ont pas la capacité agronomique d'implanter un couvert hivernal. C'est un coup dur pour de très nombreux éleveurs, notamment en territoire difficile, et pour de nombreux cultivateurs de céréales à paille, notamment en zone intermédiaire ».
CUMUL RETRAITE/AIDES PAC
Un autre point d'accrochage avec Bruxelles a concerné les exploitations biologiques. Les discussions ont été apparemment vives entre Paris et la Commission sur la création d'un « niveau spécifique pour l'agriculture biologique » dans le cadre des éco régimes. Paris a fait valoir son point de vue et obtenu une différence fixe de +30 Ä/ha par rapport aux autres certifications comme la Haute valeur environnementale (HVE). Tout aussi tendus semblent avoir été les échanges sur le paiement Jeunes agriculteurs (JA). La France, là aussi, a convaincu Bruxelles que le paiement JA du premier pilier prenne la forme d'un paiement forfaitaire avec application de la transparence GAEC. « Cette avancée constitue une victoire importante qui vient récompenser le travail du réseau JA depuis des mois ! Nous enjouons désormais la Commission européenne d'entériner ce choix », a réagi JA le 1er juillet par voie de presse. Le PSN entérine par ailleurs le maintien de l'interdiction de cumuler pensions de retraite et aides PAC à partir de 67 ans. Le PSN prévoit également que pour percevoir les aides de la BCAE 6 (couverture des sols), une couverture automnale de six semaines sur une période de trois mois, du 1er septembre au 30 novembre sera appliquée hors des zones vulnérables Nitrates. Enfin, un coefficient de pondération des haies sera utilisé dans l'éco conditionnalité et les éco régimes : un mètre linéaire correspondra à 20 mètres carrés, contre 10 mètres carrés actuellement. De plus, l'interdiction de la taille des haies, actuellement du 1er avril au 31 juillet, est étendue du 16 mars au 15 août « pour tenir compte de la nidification de certains oiseaux », explique-t-on au ministère.
