Prairie permanente : la Normandie dépasse les 5 %.
Selon les derniers chiffres, la Normandie aurait actuellement 623 813 ha de prairies permanentes contre 673 869 ha en 2018. Avec plus de 50 000 hectares de prairies perdues, le ratio est donc de - 6,45 %, nous faisant passer au régime d'interdiction.
Les prairies permanentes sont concernées à partir de 2023 par deux BCAE distinctes : la BCAE 1 reprenant les principes de maintien des ratios de prairies et pâturages permanents et la BCAE 9, relative à la protection des prairies sensibles.
DEFINITION DE LA PRAIRIE PERMANENTE SELON LA PAC
Surface sur laquelle la production d'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées prédomine, depuis cinq années révolues ou plus (sixième déclaration PAC ou plus). Les surfaces en légumineuses pures ou portant des graminées non prairiales sont exclues. Toute prairie temporaire qui n'a pas été déplacée (même si elle a été entre temps labourée et réensemencée), devient prairie ou pâturage permanent au bout de cinq ans révolus.
Depuis 2023, le maintien des surfaces déclarées en prairies permanentes, est introduit dans la conditionnalité des aides. Le principe de ratios régionaux de la programmation 2014-2022 est reconduit, c'est-à-dire la surface de prairies permanentes déclarées dans les dossiers PAC dans une région donnée sur la surface admissible totale déclarée de cette région, est calculé chaque année en fin de campagne et comparé à un ratio de référence défini dans ces régions. Ce ratio de référence correspond à la situation de 2018, sans exclusion des surfaces conduites en agriculture biologique soumises désormais au principe de maintien des prairies permanentes.
Une dégradation du ratio de plus de 5 % par rapport au ratio de référence conduit non seulement à interdire dès à présent la conversion de prairies permanentes mais aussi à une obligation de réimplantation de celles-ci pour les exploitants qui ont retourné des prairies au cours des deux campagnes précédentes (on parle alors de compensation).
L'INTERDICTION DE NOUVELLES CONVERSIONS
o Qui est concerné ?
Tous les exploitants recevant des aides soumises à la conditionnalité et dont les surfaces se situent dans la région du régime d'interdiction sont concernés.
o Qu'est-ce qui est interdit exactement ?
La conversion des prairies permanentes au niveau de l'exploitation sans compensation à surface égale. Donc il est tout de même possible de convertir une prairie permanente si elle est réimplantée ailleurs, nouvelles surfaces en herbe au moins 5 ans, ou, désigner des prairies temporaires pour passer en prairie permanente.
L'OBLIGATION DE REIMPLANTER
o Qui est concerné ?
Pour les exploitants ayant converti des prairies permanentes sur les deux dernières campagnes (déclarations 2022 et 2023).
Dans ce cas, l'exploitant se verra notifier la surface à réimplanter ou dénoncer une prairie temporaire de moins de 5 ans, et cela devra se faire avant la déclaration PAC n+1.
La réimplantation pourra être faite à un autre endroit que sur la parcelle de prairie initiale à condition que cela soit dans la même région et que la nouvelle surface désignée soit maintenue en herbe au moins 5 ans.
A titre exceptionnel, pour 2024, la réimplantation pourra avoir lieu jusqu'au 31 décembre 2024.
