PAC : justifier la disposition légale de son foncier.
Justifier qu'on est bien autorisé à exploiter les terres qu'on déclare : voilà une obligation qui n'a rien de nouveau sur le papier, mais qui se traduit, dès cette année, par des contrôles.
La France impose désormais un contrôle strict des justificatifs prouvant que les terres déclarées à la PAC sont légalement mises à disposition de l'exploitant.
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Une obligation ancienne, un contrôle nouveau
Le principe
Pour percevoir les aides de la PAC, tout agriculteur doit déclarer les surfaces mises à sa disposition et être en mesure de justifier d'un titre ou d'une autorisation du propriétaire pour les exploiter. Cette exigence découle de l'article 4 du règlement européen 2021/115. Dans la mesure où les aides PAC proviennent de fonds publics, la logique de contrôle de leur attribution n'a rien de surprenant.
