Loi de 2019 sur l'OFB : entre critiques et recommandations.

Ce rapport a été rendu public après une série d'auditions, dont celle de la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles), qui a exprimé plusieurs demandes visant à améliorer les relations entre les agriculteurs et la police de l'environnement. Parmi les recommandations, certaines ont repris les revendications de la FNSEA, soulevant ainsi des critiques quant à un parti pris en défaveur de l'OFB.

Contexte du rapport

Cinq ans après la création de l'OFB, le Sénat a souhaité faire le point sur la pertinence de cette structure dans un contexte de tensions croissantes entre agriculteurs et environnementalistes. Ce rapport souligne plusieurs constats :

la légitimité de l'OFB est encore fragile dans certains territoires. La fusion des structures préexistantes (ONEMA, ONCFS, AFB) a brouillé les compétences des agents, désormais polyvalents sur des domaines variés (nature, eau, chasse),

des tensions persistent dans certaines zones, qu'il est nécessaire d'apaiser,

le point d'équilibre souhaité par les parlementaires, entre protection de l'environnement, sensibilisation et contrôle, n'a pas encore été atteint.

Apports de la FNSEA lors de son audition

Lors de son audition, la FNSEA a insisté sur l'importance des missions de sensibilisation et d'accompagnement de l'OFB, tout en exprimant des demandes spécifiques concernant la police de l'environnement :

l'accent doit être mis sur la prévention et la pédagogie plutôt que sur la répression,

la FNSEA appelle à organiser des réunions régulières aux niveaux régional, départemental et national pour améliorer le dialogue avec l'OFB,

elle souhaite la transmission des plans et bilans annuels de contrôle, la rédaction d'une charte du contrôleur et du contrôlé, ainsi qu'une formation renforcée des agents et des agriculteurs aux réglementations environnementales,

un seul contrôle annuel par exploitation et la suppression du port d'arme lors des interventions administratives sont également demandés.

Recommandations du rapporteur

Le rapport contient 29 recommandations visant à renforcer la légitimité de l'OFB. Nombre d'entre elles concernent directement la police de l'environnement, reflétant les revendications portées par les organisations agricoles, et suscitant des critiques. Voici les principales recommandations :

Amélioration de l'action de l'OFB :

clarifier l'articulation entre la police environnementale menée par l'OFB et celle des services déconcentrés,

rééquilibrer les missions de l'OFB en privilégiant la sensibilisation à la répression,

créer une inspection générale pour encadrer les contrôles et réduire les risques d'abus,

rédiger une charte du contrôleur et du contrôlé en collaboration avec les associations de personnel de l'OFB.

Réformes de la police de l'environnement :

dépénaliser certaines infractions environnementales pour mieux différencier la police administrative de la police judiciaire,

exonérer de responsabilité les auteurs présumés d'infractions en cas de bonne foi et de contradiction des réglementations,

communiquer la méthodologie de contrôle aux acteurs concernés et rendre publics les bilans annuels de contrôle,

mettre en place des outils numériques pour clarifier les réglementations territoriales et garantir une meilleure accessibilité des informations.

Renforcement de la proximité avec les territoires :

intégrer davantage de représentants du monde rural au sein du Conseil d'Administration de l'OFB.

Instauration d'un " pacte de confiance " :

instaurer un droit à l'erreur pour les acteurs de bonne foi,

encourager des contrôles pédagogiques et organiser des réunions annuelles avec les parties prenantes,

développer des alternatives aux poursuites judiciaires.

Formation et sécurité des agents :

promouvoir une approche pluridisciplinaire dans la formation des agents,

adapter la visibilité du port d'arme à la dangerosité des situations de contrôle,

élaborer une charte de bonnes pratiques pour fluidifier les relations entre l'OFB et les acteurs économiques.

Financement et nouvelles missions de l'OFB :

diversifier les sources de financement de l'OFB, aujourd'hui principalement financée par les redevances des agences de l'eau,

confier à l'OFB un rôle central dans la gestion des compensations environnementales.

Ce rapport sénatorial, bien qu'informatif et comportant des propositions concrètes, n'a pas de valeur juridique contraignante. Le gouvernement pourra décider de suivre ou non les recommandations émises par le Sénat. Le débat reste donc ouvert quant à la future orientation de l'OFB et à son rôle dans la gestion des relations entre acteurs agricoles et environnementaux.