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L'indice national des fermages 2022 est paru : 110,26.

Publié au Journal officiel du 16 juillet 2022, un arrêté ministériel du 13 juillet 2022 établit l'indice national des fermages 2022 à 110,26 contre 106,48 en 2021. Il en résulte une variation de plus 3,55 % par rapport à l'année précédente.

© DR.

RAPPEL DE SA COMPOSITION

Conformément au décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes, l'indice repose sur deux facteurs :

o L'inflation (mesurée à partir de l'indice de prix du PIB) pour garantir la valeur réelle des fermages aux propriétaires : l'indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2022 est de 113,81, ce qui démontre une évolution de 1,33 % ;

o L'évolution des résultats économiques des exploitations pour tenir compte de la situation des fermiers : l'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare retenu pour 2022 est de 107,89, ce qui démontre une évolution de 5,16 %.

L'évolution des fermages pour 2022 correspond à la moyenne pondérée (40 % et 60 %) des évolutions de ces 2 facteurs entre 2020 et 2021.

 

UTILISATION DE L'INDICE NATIONAL DES FERMAGES

L'indice national des fermages sert à l'actualisation annuelle pour le calcul des fermages des terres nues et des bâtiments d'exploitation et il s'applique aussi aux valeurs maxi et mini de fermage servant de référence à la conclusion des baux ruraux.

 

SON APPLICATION DANS L'EURE

L'indice national des fermages 2022 s'appliquera dans l'Eure : aux échéances de fermages comprises entre le 1er septembre 2022 et le 31 août 2023 et aux valeurs maxi et mini utilisées pour la réalisation des baux ruraux conclus entre le 1er septembre 2022 et 31 août 2023. Un arrêté préfectoral viendra prochainement préciser ces valeurs.

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