L'Eure obtient une dérogation à la durée du travail
Les moissons ont débuté sur le département. Il va être alors indispensable de pouvoir dépasser la limite des 48 heures de travail hebdomadaire pour mener à bien vos travaux avant la crainte d'une prochaine semaine de pluie... Heureusement la FNSEA 27 a obtenu, pour le département de l'Eure, une dérogation à la durée du travail qui vous permettra de travailler jusqu'à 60 heures. Le point sur les règles applicables à cette situation.
Les limites normales à la durée du travail et les temps de repos obligatoires
La durée hebdomadaire du travail est limitée à 48 heures par semaine, avec une moyenne de 44 heures sur 12 semaines consécutives.
La durée quotidienne est limitée à 10 heures, en respectant un temps de repos quotidien de 11 heures.
Le repos hebdomadaire est en principe de 35 heures et en principe il doit être accordé le dimanche.
Faut-il le rappeler ? Tout dépassement des limites à la durée du travail entraîne la responsabilité de l'employeur en cas d'accident et le non-respect des règles relatives à la durée du travail et des temps de repos peut être sanctionné pénalement en cas de contrôle.
La dérogation obtenue par la FNSEA 27
Pendant au maximum 12 semaines consécutives ou non, il sera possible de dépasser la limite de 48 heures pour atteindre 60 heures hebdomadaires.
Quels sont les travaux et les périodes concernés ?
o Entre le 15 juillet et le 31 octobre pour les travaux de moisson, de ramassage du lin, de semis d'automne et de récolte de pommes de terre.
o Entre le 1er septembre et le 15 novembre pour les travaux de récolte de pommes.
En dehors de ces périodes, ce sont les limites légales qui s'appliquent.
Les règles qui s'appliquent durant les périodes de dérogation
o La durée du travail est limitée à 60 heures hebdomadaires et à 6 jours de travail par semaine.
o Le temps de repos quotidien de 11 heures et la pause de 20 minutes toutes les 6 heures doivent être respectés.
o La durée maximale annuelle du travail ne doit pas être dépassée.
o La dérogation ne s'applique pas aux mineurs.
Les obligations
o Les heures supplémentaires devront être payées soit sous forme de salaire majoré soit sous forme de repos majoré selon les dispositions en vigueur.
o Les heures au-delà de 48 donneront lieu, en plus de leur règlement, à un repos compensateur de 25 % qui ne devra entraîner aucune diminution de la rémunération habituelle des salariés.
Ce repos devra être pris dans les délais les plus courts possibles et avant le 31 décembre 2021.
o Les heures effectuées pendant les périodes visées doivent être enregistrées ou consignées et les documents de contrôle doivent être tenus en permanence à la disposition de l'inspection du travail.
o Le texte de la dérogation devra être porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail.
Vous pouvez obtenir le texte à afficher en le demandant à l'adresse suivante : service.employeur@fnsea27.fr
