Les règles de la PAC assouplies.
Les représentants des États membres réunis au sein du Conseil spécial Agriculture ont avalisé, le 26 mars, un train de mesures de simplification concernant les règles de conditionnalité de la PAC
Le 26 mars, les États membres de l'Union européenne ont approuvé les propositions de la Commission européenne visant à assouplir les exigences environnementales de la PAC pour la période 2023-2027 en marge du Conseil des ministres de l'Agriculture qui s'est tenue le jour même à Bruxelles alors que des agriculteurs continuaient de manifester dans les rues de la capitale belge. Toutes les délégations nationales ont soutenu le texte, à l'exception de l'Allemagne qui s'est abstenue en raison de ce qu'elle considère comme une remise en cause des règles environnementales de la PAC. Pour entrer en application, ces propositions devront être adoptées par les parlementaires européens fin avril avant la trêve précédant les élections de juin prochain et formellement validées par les ministres pour une entrée en vigueur à la fin du printemps.
Jachère et rotation des cultures
Sur le fond, les ministres ne se sont guère éloignés des propositions de l'Exécutif européen adoptées le 15 mars dernier. Ainsi après une suspension temporaire de deux ans en 2023 et 2024, la dérogation accordée aux jachères sera pérennisée (BCAE 8). Autrement dit la mise en jachère de 4 % des terres ne sera plus obligatoire, même si les agriculteurs seront toujours encouragés à maintenir des zones non productives dans le cadre des écorégimes. En tout cas, ils n'auront ce pas à craindre des pénalités s'ils ne le font pas.
En ce qui concerne les assolements (BCAE 7) la rotation des cultures sur une même parcelle (BCAE 7) n'est pas supprimée, mais elle est assouplie. Les agriculteurs pourront pratiquer la diversification des cultures qui concerne l'assolement sur l'ensemble de l'exploitation. Jusqu'à présent, les agriculteurs sont contraints de faire tourner leurs cultures sur 35 % de leurs terres arables. Cette obligation est remplacée par une simple diversification.
Davantage de flexibilité
Pour la couverture des sols durant les périodes sensibles (BCAE 6), il est donné aux États membres plus de flexibilité pour décider quels sols à protéger et pour quelle saison sur la base des spécificités nationales et régionales. Quant à la suppression de l'obligation de maintenir la stabilité des surfaces consacrées aux prairies permanentes (BCAE 1, 2 et 9) elle a été avalisée par les ministres de l'Agriculture lors le leur précédente réunion en février dernier. Cette exigence n'était plus tenable en raison du déclin du cheptel bovin européen.
La proposition de la Commission d'exempter des contrôles et des pénalités les petites exploitations de moins de 10 hectares a également été adoptée. Selon Bruxelles cette disposition concerne 65 % des bénéficiaires de la PAC, mais seulement 10 % des surfaces à l'échelle européenne.
En outre, et pour faire face à des conditions météorologiques imprévues, les États membres pourront accorder aux agriculteurs des dérogations s'ils ne sont pas en mesure d'implanter telle ou telle culture à la date prévue. Enfin les États seront également autorisés à modifier leurs plans stratégiques deux fois par an au lieu d'une seule fois jusqu'à présent.
