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Le Sdage 2016-2021 annulé par le tribunal administratif

Trois ans après son adoption, le Sdage Seine-Normandie est annulé par le tribunal administratif. Conséquences et explications.

« Il a été annulé pour un motif de procédure : le préfet d’Ile-de-France ne peut émettre un avis sur l’arrêté en tant qu’autorité environnementale et le signer en tant que préfet coordonnateur. » Il a le triomphe modeste, Rémi Bailhache, vice-président de la chambre régionale d’agriculture de Normandie, président de la commission environnement, à la lecture du jugement rendu le 26 décembre dernier par le tribunal administratif de Paris. Pourtant, le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) Seine-Normandie est bel et bien annulé avec effet rétroactif, soit à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté, le 20 décembre 2015.

UN DOCUMENT D’ORIENTATION

Mais plus qu’un succès juridique, Rémi Bailhache veut y voir un rappel à l’ordre pour les services de l’État : « cette décision va obliger l’État à discuter d’une autre manière avec les représentants des agriculteurs. Nous n’avons eu de cesse de faire part de nos observations tout au long de la procédure de rédaction du Sdage, mais nous n’avons pas été écoutés du tout, cela nous remet dans une démarche de co-construction plus partenariale de documents administratifs », espère-t-il. Le Sdage est un document d’orientation applicable pour une période de six années. Il sert de cadre à la rédaction de documents de planification tels que les schémas de cohérence territoriale (Scot) et plans locaux d’urbanisme (PLU), arrêtés préfectoraux sur la directive nitrate, le drainage... Plus que des contraintes individuelles, il crée un environnement duquel peuvent découler des contraintes agricoles applicables directement sur les exploitations via les documents d’urbanisme ou les Sage, déclinaisons locales du Sdage, portés par les commissions locales de l’eau.

DES MESURES ABANDONNÉES

Dorénavant, les documents adoptés « au vu du Sdage » par les collectivités locales ne s’appuieront plus sur le Sdage 2016-2021 et ses excès. Mais ce qui intéresse le plus les professionnels agricoles, c’est que certaines mesures prévues dans le Sdage ne s’appliqueront plus. Des exemples : « la définition de treize nouveaux zonages environnementaux, telles les zones humides établies sur la base de photos satellites. Nous n’acceptons pas que le Sdage crée des zonages, ce n’est pas son rôle, qui plus est, à l’aide de méthodes arbitraires », souligne Rémi Bailhache. Mais encore ? « Il prévoyait de plafonner les apports de phosphore dans les plans de fertilisation, alors qu’aucune réglementation ne le prévoit ». Un dernier ? « Certaines dispositions sont affirmées de manière à être rendues obligatoires, de manière absolue, comme l’interdiction d’apport de fertilisants azotés en interculture, pourtant permis sur justifications par la directive nitrates. Or, ce n’est pas le rôle du Sdage de créer de la réglementation ». Le mémoire transmis par les FDSEA et les chambres d’agriculture est volumineux. Le jugement porte sur un point de procédure mais ne rejette pas les trente-huit remarques techniques développées par les plaignants pour contester le Sdage. « Le tribunal n’a pas eu besoin d’analyser un à un les griefs techniques que nous avons présentés puis qu’un seul point de procédure suffisait à annuler totalement le texte », explique Rémi Bailhache. Cette possibilité a donc entraîné l’annulation du Sdage. Dans l’immédiat, c’est donc le Sdage 2009-2015 qui est de nouveau en vigueur. « Nous souhaitons que les trois ans qui viennent seront mis à profit pour co-construire un nouveau Sdage pour la période suivante 2022-2027 », conclue Rémi Bailhache.

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