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Le nouveau schéma des structures s’applique depuis le 27 mars.

Signé le 19 mars, le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA, ex-schéma des structures), a été publié au recueil des actes administratifs le 26 mars. Il est donc applicable depuis le 27 mars. Quels sont les changements ?

Le seuil à partir duquel une autorisation d’exploiter peut être
refusée demeure à 70 ha pour l’ensemble de la région.
Le seuil à partir duquel une autorisation d’exploiter peut être
refusée demeure à 70 ha pour l’ensemble de la région.
© TG

Un SDREA normand

Les deux SDREA qui avaient cours depuis 1995 sont désormais fusionnés. Exit le SDREA bas-normand et le SDREA haut-normand, le nouveau SDREA unifie la politique des structures entre les deux anciennes régions désormais fusionnées dans la Normandie.

 

Un seuil de contrôle régional

Le seuil à partir duquel une autorisation d’exploiter peut être refusée demeure à 70 ha pour l’ensemble de la région. C’est le même seuil que les deux régions avaient adopté en 1995, il n’y a donc pas de changement. Cette surface s’apprécie après reprise des surfaces demandées. Bien sûr, le seuil est relevé en fonction du nombre d’associés. Des équivalences sont prévues pour tenir compte des productions spécialisées et des élevages hors-sol. Par exemple, 118 truies en élevage naisseur-engraisseur, ou 13 ha de pommes de terre, ou encore 6,5 ha de cultures maraîchères équivalent au seuil de 70 ha. D’autre part, les reprises de parcelles situées à plus de 10 km du siège de l’exploitation du demandeur sont soumises à autorisation. Enfin, un seuil d’agrandissement excessif est fixé à 210 ha pour un associé, au-delà duquel l’administration peut refuser une autorisation d’exploiter sans demande concurrente.

 

Champ d’application

Le contrôle des structures s’applique à toutes les reprises. L’autorisation est accordée tacitement quand l’opération n’amène pas l’exploitation demandeuse à une surface supérieure au seuil. Elle est accordée également en l’absence de demande concurrente.

 

Les attributions

Elles répondent à des critères de priorité : installation, réinstallation, agrandissement. L’ordre des priorités tient compte de la situation des candidats et de la structure (associés exploitants, salariés…). En cas d’égalité dans l’ordre des priorités, les demandes font l’objet d’un examen de « l’intérêt économique et environnemental de l’opération ».

 

Des critères de départage

Pour les demandes situées au même rang de priorité, l’administration attribue aux dossiers un nombre maximum de 11 points selon la dimension économique de l’exploitation (3 points), la contribution à la diversité des productions régionales, la combinaison de l’intérêt économique et environnemental, le degré de participation à l’exploitation, l’emploi salarié, l’impact environnemental, la structure parcellaire (2 points) et la situation particulière du demandeur. A noter que deux dossiers sont considérés comme équivalents s’ils obtiennent le même nombre de points à un point près.

 

La parcelle de proximité

Au premier rang des priorités se trouve la reprise d’une parcelle à proximité d’un élevage d’animaux accédant au pâturage. Cette priorité a pour but de favoriser le regroupement parcellaire autour des sièges d’exploitation, en particulier en zones d’élevage, sans pour autant remettre en question la viabilité économique de l’installation sur le reste de l’exploitation à reprendre.

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