Indemnité de solidarité nationale (ISN), les grandes lignes du dispositif
À compter de la campagne 2023, l'État interviendra pour indemniser via la solidarité nationale une partie des pertes occasionnées par les aléas d'ampleur exceptionnelle.
Le seuil de déclenchement de la solidarité nationale, et la franchise correspondante varie selon les filières :
- à partir de 50 % de pertes de récolte pour les grandes cultures, les cultures industrielles, les légumes et la viticulture ;
- à partir de 30 % de pertes de récolte pour l'arboriculture, les petits fruits, les prairies et les cultures spécialisées (plantes à parfum, aromatiques et médicinales, apiculture, horticulture, héliciculture, pépinières).
Pour les cultures assurées par l'exploitant, l'indemnité de solidarité nationale contribuera à indemniser la part de pertes au-delà du seuil de déclenchement à hauteur de 100 %, au travers d'une prise en charge à 90 % par l'État, et des 10 % restants par l'assurance. L'indemnité de solidarité nationale sera versée par l'assureur pour le compte de l'État, en complément de l'indemnisation versée dans le cadre du contrat d'assurance multirisque climatique. L'exploitant recevra donc l'indemnisation de son assurance et de l'État de façon conjointe dans le cadre de son contrat d'assurance. Pour les cultures non assurées, l'indemnisation de la perte par la solidarité nationale au-delà du seuil de déclenchement sera de 45 % en 2023, c'est-à-dire qu'elle représentera la moitié de ce que toucherait de l'État un agriculteur assuré dans la même situation. Ce taux d'indemnisation pour les non assurés diminuera progressivement à 40 % en 2024 et à 35 % en 2025. Cette indemnisation fondée sur la solidarité nationale se substitue au régime des calamités agricoles pour les pertes de récolte des cultures non assurées et sera versée par l'État en 2023. C'est donc auprès des directions départementales des territoires et de la mer que les exploitants devront présenter leur demande d'aide en cas de pertes de récoltes d'ampleur exceptionnelle.
Remarque : à compter de la campagne 2023, le régime des calamités agricoles continuera à indemniser les pertes de fonds (pertes non assurables affectant l'outil de production vivant ou inerte), mais, pour ce qui s'agit de l'indemnisation des pertes de récolte, le régime des calamités agricoles est remplacé par l'indemnité de solidarité nationale.
