Indemnisation Solidarité Nationale Sécheresse Prairies
La télédéclaration ISA est ouverte du 22 février au 22 mars 2024.
La télédéclaration ISA est ouverte du 22 février au 22 mars 2024.
La sécheresse de l'année 2023 a occasionné des pertes de récolte sur les productions fourragères.
La loi n°2022-298 du 2 mars 2022 prévoit une indemnisation directe par l'État contre les risques dits catastrophiques, au travers du régime de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN), qui intervient pour les prairies à compter de 30 % de pertes. En 2023, le versement de l'ISN concernant les surfaces en prairies non assurées est géré par la DDTM.
Le niveau des pertes indemnisables est calculé sur l'ensemble de la période de pousse des prairies de l'année (de la fin de l'hiver au 31 octobre) et à l'échelle de l'ensemble des prairies de l'exploitation, en se basant sur le niveau des pertes mesuré par l'indice Airbus et sur les surfaces déclarées à la PAC 2023.
DLe département de l'Eure est concerné pour 3 communes : Tilly, Heubécourt-Haricourt et Mézières en Vexin ayant des pertes supérieures à 30 %.
Selon les déclarations PAC 2023, cela pourrait concerner 23 exploitants sous réserve qu'ils ne soient pas assurés et que leur perte soit supérieure à 30 %. La téléprocédure pour l'ISN "sécheresse prairies 2023 " est ouverte pour un mois du 22/02/2024 au 22/03/2024. Les exploitants "non assurés" peuvent déposer les demandes d'indemnisation dès maintenant, en procédant à la télédéclaration sur AléaNat à partir du lien suivant : https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat
Il n'y a pas de possibilité de déposer les demandes d'aides en format papier, les demandes doivent impérativement être télédéclarées.
