ICPE élevage : le décret d'harmonisation des seuils d'évaluation environnementale sur les seuils européens (EIE) est paru.
En réponse à la mobilisation syndicale de ce début d'année, le Premier ministre a annoncé " l'harmonisation des seuils d'évaluation environnementale sur les seuils européens ". Cette avancée, qui supprime une surtransposition du droit européen, est aujourd'hui concrétisée par la publication d'un décret relevant les seuils soumettant systématiquement les élevages à la procédure lourde et contraignante d'évaluation environnementale.
passe de 750 à 900 emplacements pour les truies.
La nomenclature ICPE française surtransposait le droit de l'UE
À l'échelle européenne, la directive dite " EIE " impose que les projets pouvant avoir un impact sur l'environnement doivent faire l'objet d'une évaluation. Cette directive prévoit des seuils à partir desquels la procédure d'évaluation environnementale est systématique pour les élevages de porcs et de volailles mais pas de bovins.
La transposition en France de l'évaluation environnementale est réalisée via la nomenclature ICPE. Lors des mobilisations, la FNSEA avait alerté sur le fait que les seuils français ne correspondaient pas à la directive EIE mais à la directive IED qui n'impose pas d'évaluation environnementale.
La FNSEA demandait la suppression de cette surtransposition. Les seuils IED étant plus bas que les seuils EIE, elle imposait une évaluation environnementale à des élevages de taille moyenne et ce alors que les autres agriculteurs européens de même taille n'y étaient pas soumis.
