Facture électronique : faites les bons choix.

La facture électronique, une obligation légale

D'ici septembre 2026, la facture électronique deviendra une obligation légale pour toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France. En effet, dès cette date, elles auront l'obligation de réceptionner les factures par format électronique puisque les grandes entreprises auront l'obligation de les émettre (opérateurs téléphoniques, fournisseurs d'énergie...). Cela nécessitera donc pour toutes les entreprises de choisir une plateforme de dématérialisation dès cette date.

Ce n'est qu'à partir de septembre 2027 que l'émission des factures sera obligatoire pour toutes les entreprises dans le champ de la réforme.

N.B. : on peut être assujetti TVA sans être redevable. Sont donc concernés par la réforme : les entreprises soumises à la franchise en base de TVA, les micro-entrepreneurs, les associations à but lucratif soumises à la TVA.

La facturation électronique regroupe deux obligations différentes :

Les entreprises assujetties qui émettent des factures vers des clients professionnels : elles devront transmettre leurs factures via une plateforme de dématérialisation (on parle d'e-invoicing).

Les entreprises assujetties qui vendent à des consommateurs particuliers mais qui n'émettent pas ou peu de factures : elles devront transmettre des données de ventes à l'administration fiscale via une plateforme de dématérialisation (on parle d'e-reporting).

Les entreprises assujetties qui réalisent des ventes vers des clients professionnels à l'étranger entrent aussi dans le champ du e-reporting.

La facture électronique s'applique donc pour toutes les transactions entre assujettis établis en France entrant dans le champ de la TVA en France et pour lesquelles les règles de la facturation française sont applicables.

Exit donc les factures PDF envoyées par courrier ou par email... car ce ne sont pas des factures électroniques. Une facture est considérée comme électronique lorsqu'elle est émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement des données sous forme structurée.

Les outils de facture électronique dont vous aurez besoin

Un logiciel de facturation. L'utilisation d'un logiciel de facturation, conforme à la réglementation, permettra de délivrer des factures électroniques et de suivre leur transmission tout en automatisant la transmission de celles-ci à l'administration fiscale, évitant ainsi des tâches administratives supplémentaires et minimisant les risques d'erreurs.

Une plateforme de dématérialisation. Chaque entreprise devra choisir, prochainement, une plateforme de dématérialisation afin de faire transiter les différentes factures reçues et émises. Il existera deux types de plateformes : le portail public de facturation Chorus Pro (PPF) et les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP). Support à venir de la gestion des entreprises, la plateforme sera un outil important et utilisé quotidiennement d'où la nécessité de bien choisir celle-ci et d'être accompagné. Certaines plateformes vont certainement proposer leurs services dans les prochains mois. Il est important de ne pas s'engager vis-à-vis d'un fournisseur inconnu et sans garantie d'obtention de l'agrément. En effet, les plateformes de dématérialisation partenaires sont en cours d'immatriculation par la DGFIP.

Vous êtes une entreprise ? Votre cabinet comptable est en capacité de vous accompagner en toute sérénité notamment sur le choix de la plateforme de dématérialisation. Dans tous les cas, nous conseillons de ne pas se précipiter à contractualiser avec des organismes externes. Pour déterminer le choix de votre plateforme et l'utilité de s'équiper d'un logiciel, nous vous recommandons d'en parler à votre cabinet comptable.