En 2023, un nouveau dispositif de gestion des risques climatiques sur les récoltes.
La France a choisi de réformer le système des calamités agricoles pour l'articuler étroitement avec le dispositif d'assurance-récolte. Ce nouveau dispositif veut assurer une meilleure couverture des risques climatiques sur les récoltes. Il est mieux aidé, avec un dispositif plus rapide.
À partir de 2023, un nouveau régime d'indemnisation du risque climatique sur les récoltes.
La nouvelle PAC 2023-2027 n'apporte pas de nouveautés au cadre législatif existant, mais laisse davantage de marges de manoeuvre à chaque État membre. Dans son Plan Stratégie National PAC (PSN), la France a choisi de créer un « régime universel d'indemnisation du risque climatique sur les récoltes ».
Une loi a été votée en mars 2022 qui pose les principes du nouveau système qui va articuler étroitement assurance-récolte et calamités. Une ordonnance gouvernementale et des décrets sont attendus avant la fin d'année pour préciser le fonctionnement.
Un doublement des fonds : 680 millions d'euros par an, en moyenne, seront mobilisés en faveur des agriculteurs victimes de dégâts climatiques, via des fonds nationaux, professionnels et européens, dont 185 millions d'euros en moyenne par an de financement par le FEADER. La taxe sur les contrats d'assurance agricoles va passer de 5,5 % à 11 %.
Un guichet unique : Chaque agriculteur devra choisir un assureur qui sera son interlocuteur. Il doit désigner cette compagnie d'assurance avant le 31 mars de chaque année, sinon il ne pourra pas bénéficier du Fonds de Solidarité Nationale.
LE FONDS DE SOLIDARITE NATIONALE EN CAS DE PERTES CATASTROPHIQUES DE RENDEMENT
L'État apportera son soutien financier au-delà de 50 % de pertes par rapport aux rendements historiques en grandes cultures et viticulture, et au-delà de 30 % pour les vergers et les prairies. L'expertise sera conduite par les assureurs, selon une convention à fixer avec l'État.
Au-delà de ces seuils, l'État prendra en charge 90 % de l'indemnisation versée aux assurés et les assureurs le reste, soit 10 % des pertes. Cette indemnisation par l'État sera réduite pour les exploitations non assurées pour l'assurance-récolte (45 % en 2023, puis 40 % en 2024 et 35 % en 2025) afin d'inciter à la souscription de la nouvelle assurance.
Le Fonds n'interviendra pas pour les exploitations qui n'ont pas désigné leur interlocuteur unique.
L'ASSURANCE-RECOLTE EN CAS DE PERTES INTERMEDIAIRES DE RENDEMENT
Comme aujourd'hui les exploitations s'assureront par groupes de cultures (le plus fréquent) ou pour toute l'exploitation. Une estimation du rendement historique de l'exploitation selon la moyenne triennale ou moyenne olympique. Pour les prairies, une mesure d'indices de pousse fixés par vues satellitaires produites par Airbus et validés par un comité scientifique.
Des améliorations des conditions par un taux de remboursement des contrats par la PAC amélioré à 70 % (contre 65 % aujourd'hui). Et avec un déclenchement possible des indemnités dès 20 % de pertes de rendement vis-à-vis de la moyenne historique sur les cultures assurées (contre 30 % minimum auparavant).
