Droit à l'erreur, prolongement de la date.
La nouvelle PAC 2023-2027 permet à l'exploitant agricole de modifier sa déclaration PAC avant le paiement, dès qu'une erreur est détectée, et sans impact financier.
La mise en œuvre du droit à l'erreur est possible jusqu'au 20 septembre.
©
© TG
La nouvelle PAC 2023-2027 introduit un "droit à l'erreur" pour les exploitants agricoles, permettant de corriger leur déclaration PAC jusqu'au 20 septembre. Ce droit pouvait alors être exercé de deux manières :
