Des précisions sur les obligations de débroussaillement.
L’été 2022 a été marqué par de très importants incendies : plus de 62 000 hectares de forêt ont brûlé en France, dont plus de la moitié dans le seul département de la Gironde. Pour répondre à ce phénomène la nouvelle loi du 10 juillet 2023, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, a été promulguée. L’obligation de débroussaillement est sans contexte un de ses points forts qui vient d’être précisé par décret.
les risques d’incendie.
UN DÉCRET POURPRÉCISER L’OBLIGATIONDE DÉBROUSSAILLEMENT
L’un des objectifs de cette loi est le renforcement des obligations légales de débroussaillement (OLD). Les OLD jouent un rôle central dans la prévention des feux de végétation. Cependant, d’après le rapport sénatorial à l’origine de la loi incendie, elles ne seraient réellement mises en oeuvre que dans 30 % des cas. Pour lutter contre ce phénomène la loi incendie agit selon 3 axes : clarifier les responsabilités ; faciliter la mise en oeuvre et aggraver les sanctions. Un décret du 1er août 2023, relatif aux obligations de débroussaillement (« décret OLD »), a été publié au JO le 2 août 2023 pour entrer en vigueur dès le 3 août 2023. Pris en application de la loi incendie, il complète les mesures visant à faciliter la mise en oeuvre des OLD et à aggraver les sanctions en cas de non-respect. Retour sur les modalités ces dispositions.
FACILITER LA MISEEN OEUVRE DES OLD
L’article 16 de la loi incendie, modifie l’article L. 131-14 du Code forestier, lequel prévoit désormais que : « L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les syndicats mixtes, les services locaux de l’Office national des forêts, les services des centres régionaux de la propriété forestière, les associations syndicales autorisées mentionnées […], les gestionnaires d’infrastructures publiques ou les entreprises ayant une délégation de service public ont la faculté d’effectuer ou de faire effectuer, avec l’accord écrit ou tacite des propriétaires, les actions de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé ».
En complément : l’article 1er du décret OLD modifie l’article R. 131-14 du Code forestier pour préciser les conditions dans lesquelles est donné l’accord écrit ou tacite des propriétaires. Il est précisé que, aussi longtemps que le propriétaire n’a pas autorisé un tiers à mettre en oeuvre l’OLD, c’est lui qui supporte l’obligation.
Il est également spécifié que l’autorisation donnée par le propriétaire est réputée être accordée pour 3 ans. Le propriétaire peut librement retirer cette autorisation. Cependant, dans ce cas : il redevient de plein droit responsable de la mise en oeuvre de l’OLD ; le retrait d’autorisation doit avoir une date certaine afin de déterminer à quel moment le tiers est déchargé de son obligation (en pratique, une lettre recommandée avec accusé de réception semble nécessaire).
AGGRAVER LES SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DES OLD
L’article 2 du décret OLD modifie l’article R. 163-3 du Code forestier. Les contraventions pour manquements aux obligations de débroussaillement sont alignées vers le haut et sont désormais toutes de 5e classe (certaines n’étaient que de 4e classe jusqu’alors). L’article 3 complète en apportant les modifications nécessaires au Code de procédure pénale qui précise que le non-respect des OLD sera désormais sanctionné d’une amende forfaitaire de 1 500 euros.
