Dérogation à l'interdiction de brûlage du lin dans l'Eure.

En 2024, le département de l'Eure a été frappé par deux orages particulièrement violents. Le premier, survenu le 12 mai, a conduit à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans 13 communes. Le second, plus étendu, a eu lieu le 31 juillet. Ces deux épisodes ont gravement endommagé les cultures, et notamment les andains de lin, rendant leur exploitation impossible. Les agriculteurs n'ont d'autre choix que de recourir au brûlage pour s'en débarrasser.

Face à cette situation exceptionnelle, le préfet de l'Eure a décidé, par dérogation à la réglementation de la Politique agricole commune (PAC), d'autoriser le brûlage des lins inexploitables dans les zones les plus touchées, en reconnaissant un cas de force majeure. La cartographie et la liste des communes concernées sont disponibles sur le site de la préfecture de l'Eure (carte ci-contre).

Toutes les parcelles situées dans les 270 communes bénéficient automatiquement de cette autorisation de brûlage. Pour remplir le formulaire, les exploitants devront fournir leur numéro de pacage et un justificatif, telle qu'une attestation d'assurance ou une photo. La dérogation est implicite dans l'ensemble des zones désignées, aucune autorisation spécifique de la DDTM n'est nécessaire pour brûler les amas de lin. Cependant, pour assurer la traçabilité et éviter toute pénalité en cas de contrôle, les exploitants doivent remplir et renvoyer le formulaire de déclaration, disponible sur le site des services de l'État dans l'Eure, à la DDTM par voie postale ou électronique.

Attention : la dérogation tacite s'applique uniquement dans les zones délimitées. Si un exploitant en dehors de ce zonage souhaite obtenir une autorisation de brûlage, il devra soumettre une demande de reconnaissance de cas de force majeure individuelle à la DDTM, accompagnée de preuves objectives (données météo locales) et subjectives (impact des intempéries sur les parcelles de lin).