Aller au contenu principal

Dégrèvement de la TFPNB pour les agriculteurs touchés par la sécheresse durant l’été 2022.

Au cours des mois de juin, juillet et août 2022, l’ensemble du département de l’Eure a été touché par un épisode de sécheresse exceptionnel, qui a particulièrement impacté la production fourragère (prairies, maïs et fourrage) ainsi que le maïs grain.

© DR.

Les pertes entraînées sont suffisamment répandues et importantes pour justifier une procédure d’exonération partielle de la taxe foncière sur la propriété non bâtie (TFPNB) conformément à l’article 1398 du code général des impôts.

De ce fait, les surfaces en prairie bénéficieront d’une exonération partielle à hauteur de 40 % de la TFPNB, sur l’ensemble du département. Concernant la production de maïs qui a été également impactée, un taux progressif de 20 %, 30 % et 40 % sera appliqué dans les 55 communes concernées (voir la liste jointe) dont la part de maïs dans les terres arables est comprise respectivement entre 20 et 39 %, entre 40 et 59 % et entre 60 et 100 %.

Le dégrèvement s’applique au propriétaire foncier, mais la loi lui fait obligation d’en restituer le bénéfice à l’exploitant. La liste des parcelles ayant fait l’objet d’un dégrèvement sera consultable en mairie. Ce dégrèvement d’office est accordé par la direction départementale des finances publiques (DDFIP) sans démarche d’aucune sorte de la part du propriétaire ou de l’exploitant. Il vient en déduction du montant dû au titre de la TFPNB 2022 (avis déjà adressé).

Si les paiements ont déjà été effectués, le montant du dégrèvement sera restitué par lettre-chèque ou par virement pour les propriétaires à jour de leurs paiements. Le niveau de dégrèvement retenu correspond au taux moyen de perte de récolte constaté dans le département, conformément au code général des impôts. Toutefois, les agriculteurs qui justifieraient de pertes supérieures à ce taux moyen pourront solliciter individuellement un dégrèvement complémentaire auprès du service départemental des impôts fonciers de la DDFIP

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout l'Eure Agricole.

Les plus lus

ALEXANDRE RASSAËRT, président du Département de l’Eure

 Les agriculteurs ne font pas que parler d’écologie, ils la pratiquent 

A…

Les membres de la FNSEA 27 en visite à l'Assemblée Nationale.
Le conseil d'administration de la FNSEA 27 délocalisé à Paris.
Le conseil d'administration de la FNSEA 27 a débuté son déplacement à Paris par la visite de l'Assemblée nationale.
Reprendre la main sur les autorités indépendantes.

Anses, OFB, Agences de l’Eau (…)« Il faut reprendre la main sur les autorités indépendantes, les mettre sous contrôle…

Le cru 2024-2026 du conseil d'administration JA 27. "Une jeune équipe ambitieuse qui prend place", tels ont été les premiers mots de son nouveau président Romain Loiseau, installé depuis 2020 dans le Pays d'Ouche (volaille label, pomme et vache allaitante).
JA 27 : la nouvelle équipe dans les starting-blocks.
Romain Loiseau est le nouveau président de JA 27. Il succède aux deux coprésidents Christophe Chopin et Denis Phiquepron.…
Prix du lait : les bons et les mauvais élèves.
Retour sur la tournée régionale de la FNPL en région Normandie.

Le 8 février dernier, la Fédération nationale des Producteurs de Lait (FNPL) est venue échanger avec les éleveurs de la…

FNSEA et JA ciblent aussi l’Office français de la biodiversité (OFB), accusé de porter l’effort sur la verbalisation des agriculteurs plutôt que de développer leurs autres missions
Crise agricole : 100 propositions de la FNSEA.
Alors que le mouvement de contestation agricole touche plus de 85 départements français, la FNSEA et JA ont fait part, le 24…
Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 175€/an
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site l'Eure Agricole
Consultez le journal l'Eure Agricole au format numérique, sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters du journal de l'Eure Agricole