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Convention collective nationale Production agricole et Cuma : elle s’applique à partir d’aujourd’hui.

Après plus de trois années d’intenses négociations, la FNSEA et la FNCUMA d’une part et l’ensemble des partenaires sociaux représentatifs en production agricole, d’autre part, sont parvenue, à trouver un accord sur une convention collective nationale pour les entreprises de la production agricole et pour les CUMA. Elle concerne les filières de la production agricole dans leur ensemble, ainsi que les CUMA.

© DR.

Pourquoi une convention collective nationale ?

À l’origine de cette évolution se trouve l’obligation faite aux branches professionnelles par les gouvernements successifs de restructurer le paysage conventionnel et de diminuer le nombre de conventions collectives dans tous les secteurs d’activité. Avec 140 conventions collectives applicables aux entreprises agricoles dans notre pays, dont certaines d’entre elles ne faisant pas l’objet de négociations régulières et un grand nombre n’atteignant pas le seuil d’effectif ou le champ géographique national requis, le paysage conventionnel de l’agriculture était particulièrement concerné et visé par cette obligation de restructuration.

 

Quels sont les secteurs professionnels concernés ?

La convention collective s’appliquera sur l’ensemble du territoire aux :

• Exploitations et entreprises agricoles ayant une activité de culture et d’élevage,

• Établissements de toute nature dirigés par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque, ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, ou structures d’accueil touristique, situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci, notamment d’hébergement et de restauration,

• Établissements de pisciculture ainsi que les activités de pêche maritime à pied professionnelle, sauf pour les personnes qui relèvent du régime social des marins,

• CUMA.

 

Que prévoit la Convention collective nationale ?

Parmi les dispositions de cette convention collective, on retient principalement :

• Une classification basée sur des compétences et des critères classants (technicité, responsabilité, management, relationnel, autonomie) ;

• Une grille nationale de salaires minima ;

• Des avancées sociales concernant notamment les heures effectuées la nuit, les temps de déplacement, l’indemnité de départ à la retraite.

 

Quelles sont VOS obligations en termes de classification des emplois au 1er avril ?

En tant qu’employeur, vous devrez :

1 •  Valoriser les emplois de votre entreprise ;

2 • Procéder au positionnement de vos salariés déjà présents en fonction de la valorisation effectuée précédemment, mais aussi pour toute embauche ultérieure ;

3 • Adapter les bulletins de paie de vos salariés sur 3 points :

- L’intitulé de la convention de branche applicable > Convention collective nationale Production agricole et CUMA du 15/09/2020 (IDCC n°7024) ;

- La position du salarié dans la nouvelle classification > le nouveau coefficient de l’emploi (= nombre de points) ;

- L’emploi du salarié > la dénomination de l’emploi du salarié.

Sans oublier d’informer au préalable vos salariés sur la nouvelle méthode de classification des emplois.

A noter : la convention collective nationale ne concerne pas les ETA, entreprises paysagistes, centres équestres, les entraîneurs de chevaux de courses, les champs de courses, les parcs zoologiques ni les établissements de la conchyliculture.

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Une innovation majeure : une classification des emplois nationale et une grille de salaire nationale

Cette convention collective met en avant une nouvelle approche en termes de classification des emplois basée sur les compétences afin de favoriser l’évolution professionnelle des salariés. Elle établit également une grille nationale fixant les salaires minima. Avec cette grille nationale de classification, les emplois des salariés de la production agricole et des CUMA devront désormais être valorisés en fonction de différents critères classants : technicité - autonomie - responsabilité - management - relationnel. En face de chacun de ces critères correspondent des degrés et des points, permettant de déterminer le coefficient de l’emploi occupé par le salarié et son niveau de rémunération. À compter du 1er avril, les entreprises doivent reclasser tous les postes de leurs salariés dans la nouvelle classification. Terminés donc les anciens coefficients et niveaux prévus par les conventions collectives locales. Les salariés devront être positionnés en fonction de la classification nationale des emplois et il conviendra d’appliquer au minimum le taux horaire correspondant à la grille nationale des salaires minima.

Cette méthode de valorisation s’applique aux nouveaux salariés, mais attention, cela concerne également les salariés déjà en poste, dont les emplois devront faire l’objet d’un repositionnement dans la grille nationale de classification.

À compter du 1er avril, le bulletin de paie doit faire mention de la nouvelle convention collective nationale et indiquer le nom du métier exercé par le salarié et le coefficient de l’emploi.

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