Conseil stratégique pour l'usage de produits phytosanitaires : un délai supplémentaire accordé.
Le décret paru le 26 décembre 2023 permet à chaque agriculteur, jusqu'au 31/12/2027, de renouveler son certificat individuel (certiphyto) sur une durée d'un an, même en l'absence de CSP valide, dès lors qu'il peut « présenter un justificatif de prise de rendez-vous auprès d'un conseiller agréé pour délivrer le conseil stratégique ». Et dans ce cas effectivement, à l'issue de ce délai d'un an, le certificat pourra être renouvelé pour quatre ans (au lieu de cinq), sous réserve de la présentation de l'attestation de CSP.
Toute entreprise utilisatrice de produits phytopharmaceutiques (exploitations agricoles, jardiniers professionnels, etc.) est tenue de suivre un « conseil stratégique » avec un conseiller agréé pour construire sa stratégie de protection des cultures. Une attestation de conseil stratégique est nécessaire pour renouveler le certificat (« certiphyto ») dont les agriculteurs ont besoin pour acheter et utiliser des produits phytopharmaceutiques. Cependant, l'offre de conseil a connu un déploiement moins rapide que prévu et certains agriculteurs pourraient rencontrer des difficultés à obtenir un rendez-vous rapidement. Afin de ne pas bloquer le renouvellement des certiphyto, un délai supplémentaire vient d'être accordé à titre transitoire par les pouvoirs publics.
Dans le souci de réduire la dépendance aux produits phytosanitaires, les agriculteurs ont l'obligation de réaliser un conseil stratégique en matière de protection des cultures. Le respect de cette obligation, issue de la loi EGAlim, est vérifié lors du renouvellement du certificat individuel « certiphyto » que doit posséder un agriculteur pour pouvoir acheter des produits phytopharmaceutiques et les utiliser.
LE DÉPLOIEMENT DU CONSEIL STRATÉGIQUE RESTE LIMITÉ SUR LE TERRAIN
Trois ans après l'entrée en vigueur de la réforme, le déploiement du conseil stratégique reste limité sur le terrain, en raison notamment d'un développement insuffisant de l'offre de conseil à destination des agriculteurs en matière d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et d'une faible anticipation de l'obligation. Ce constat est repris dans le récent rapport de la Commission d'enquête sur « l'identification des causes de l'incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et, notamment, sur les conditions de l'exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire » qui indique que le Conseil stratégique n'atteint pas 20 % des agriculteurs cibles, lesquels pourraient se voir privés de leur certiphyto.
Afin de relancer la dynamique et de ne pas bloquer le renouvellement des certiphyto, le Gouvernement a décidé d'adapter le calendrier de mise en oeuvre du dispositif et d'accorder un délai supplémentaire aux entreprises pour respecter cette obligation. Un décret a été publié le 28 décembre au Journal officiel.
Ainsi, les agriculteurs et autres utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques qui n'auraient pas réussi à obtenir un rendez-vous de conseil stratégique préalablement à leur demande de renouvellement de certiphyto recevront un certificat provisoire, d'une année au lieu de cinq.
LES MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE
Pour le territoire métropolitain : jusqu'au 31 décembre 2027, les agriculteurs et autres utilisateurs professionnels pourront obtenir un certiphyto provisoire valable un an, à condition de s'engager auprès d'un conseiller agréé pour réaliser leur conseil stratégique dans l'année.
Dans un premier temps, les agriculteurs et les autres utilisateurs professionnels renouvelant leur certiphyto en 2024 et en 2025 sont prioritaires pour solliciter le conseil stratégique et bénéficier du délai supplémentaire le cas échéant.
Avant la fin de validité de leur certiphyto provisoire, ils devront fournir leur attestation de conseil stratégique pour pouvoir obtenir sa prolongation. A défaut, l'achat et l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ne leur seront plus possible.
La mise à jour du système informatique de demande et de traitement des demandes de renouvellement des certiphyto sera effectuée dans le courant de l'année 2024 pour intégrer ces nouvelles dispositions.
Dans l'intervalle, des modalités transitoires pour le renouvellement des certiphyto seront mises en place. Elles feront prochainement l'objet d'une publication sur le site internet du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.
