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Comment accéder à l'écorégime, nouvelle aide PAC.

L'écorégime, c'est la nouveauté de la politique agricole commune (PAC) qui entrera en application en janvier prochain.

Les voies d'accès à l'écorégime et leurs niveaux de paiement.
Les voies d'accès à l'écorégime et leurs niveaux de paiement.
© © Source SEVP - CRAN

À l'échelle de l'Union Européenne, les règles associées à l'actuel paiement vert entrent dans la nouvelle conditionnalité et une nouvelle aide fait son apparition, l'écorégime. Elle concerne 25 % de l'enveloppe de premier pilier. Chaque État membre a proposé ses modalités d'écorégime dans son Plan stratégique national validé par la Commission européenne.

 

UNE AIDE BASEE SUR UNE DEMARCHE VOLONTAIRE

La première chose à savoir sur cette aide, c'est qu'elle est volontaire et annuelle. Étant versée sur l'ensemble des hectares admissibles, il est bien entendu intéressant d'y souscrire ; mais cela signifie que votre façon d'y accéder peut évoluer dans le temps et que l'impossibilité d'y accéder une année ne remet pas en cause les années suivantes.

 

TROIS VOIES D'ACCES ET DIFFERENTS NIVEAUX DE PAIEMENTS

Trois voies sont possibles, annuellement, sans ordre de priorité et différents niveaux de paiement sont prévus, comme l'indique le schéma ci-contre. Le ministère donne des montants indicatifs pour les différents niveaux. Le premier niveau est estimé à environ 60 EUR/ha, le second à 80 EUR/ha et le troisième à 110 EUR/ha. Attention, ces montants sont estimés sans adaptation des exploitations, dans une enveloppe contrainte et sont donc à envisager comme des maximums.

 

COMMENT Y ACCEDER ?

Le plus évident : votre exploitation possède une des « certifications » suivantes, vous accédez à l'écorégime. Le niveau d'aide dépend de la certification. Votre exploitation est certifiée en agriculture biologique sur la totalité de ses surfaces, vous accédez à l'écorégime de niveau 3 (niveau spécifique à l'AB, le plus élevé). Votre exploitation possède la certification Haute Valeur Environnementale rénovée (HVE), vous accédez à l'écorégime de niveau 2(1). Enfin, votre exploitation est engagée dans une certification environnementale, dite CE 2+ et répondant aux critères du PSN, vous accédez à l'écorégime de niveau 1.

Seconde voie d'accès, la voie dite des « pratiques ». Pour prétendre à l'écorégime, vous devez respecter des pratiques spécifiques à chaque type de sol présent sur votre exploitation à hauteur d'au moins 5 % de vos surfaces (terres arables, prairies permanentes, cultures permanentes avec interrangs). Pour atteindre le niveau 1 (respectivement le niveau 2), vous devez respecter les pratiques, indiquées dans le tableau ci-dessous, sur chacun des types de sols.

o Pour les terres arables (TA), une diversification des cultures basée sur un système de points : il faut 4 points pour le niveau 1 (5 ou plus pour le niveau 2), voir tableau.

o Pour les prairies permanentes, le non-labour d'au moins 80 % des surfaces (90 % pour le niveau 2). Attention, c'est la pratique du labour qui est regardée, y compris pour réimplanter une prairie.

o Pour les cultures permanentes, un enherbement d'au moins 75 % des interrangs (95 % pour le niveau 2, soit un enherbement total).

Pour ces deux voies, « certifications » et « pratiques », un bonus « haies » est possible. Vous le touchez si vous avez des haies certifiées ou labélisées sur l'équivalent d'au moins 6 % de vos terres arables et de votre Surface agricole utile (SAU). Pour déterminer ce pourcentage, 1 mètre linéaire de haie correspond à 20 mètres carrés.

Dernière voie d'accès : la voie des « éléments favorables à la biodiversité ». Pour cette voie, le niveau 1 vous est accordé si vous justifiez de l'équivalent d'au moins 7 % d'infrastructures agroécologiques (IAE) ou de terres en jachère par rapport à votre SAU (10 % pour le niveau 2) et 4 % par rapport aux seules terres arables pour les deux niveaux. Qu'est-ce qu'une IAE ? Il s'agit des éléments du paysage et particularités topographiques. En pratique, c'est une SIE (surface d'intérêt écologique) d'aujourd'hui, mais uniquement non productive, c'est-à-dire à l'exception des cultures fixant l'azote, des taillis à courte rotation, du miscanthus et des cultures dérobées. Les coefficients de conversion des SIE restent valables sauf celui du coefficient des haies, revalorisé : désormais, 1 mètre linéaire de haie correspond à 20 mètres carrés d'équivalent IAE.

 

(1) Le nouveau cahier des charges entre en application fin 2022.En 2023, exceptionnellement, les exploitations certifi éesavec l'ancien accèderont à l'écorégime.

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