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Chronique des propriétaires ruraux.

Notre Ministre aura attendu jusqu’à Noël pour nous proposer son Pacte. Pour la Loi d’Orientation Agricole il faudra encore attendre. Presque dix-huit mois depuis l’été 2022 : le temps de gestation d’un éléphant… pour accoucher à coup sûr d’une souris !

La montagne accouche bel et bien d’une souris
La montagne accouche bel et bien d’une souris
© PR

TFNB : de nouvelles fortes hausses à prévoir

Depuis la loi de finances pour 2018 du 30 décembre 2017, les valeurs locatives cadastrales servant à établir les taxes foncières sont revalorisées automatiquement chaque année au moyen d’un coefficient forfaitaire fondé sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (ICPH) lissé sur un an, tel que mesuré en novembre de l’année précédant la taxation. Le vendredi 15 décembre, l’INSEE a rendu public l’ICPH lissé sur les douze mois précédents. Il en résulte une hausse de 3,9 %. La taxe foncière augmentera donc automatiquement de 3,9 % en 2024. Il s’agit de la hausse minimum. Pour de nombreux propriétaires, l’addition finale sera supérieure : le montant de cette taxe est calculé en multipliant la base cadastrale par les taux d’imposition. Or, depuis la suppression de la taxe d’habitation, les communes n’ont d’autre solution pour dégager des revenus supplémentaires que d’augmenter les taux des impôts fonciers, ce que beaucoup d’entre elles ont déjà fait depuis deux ans et continueront à faire dans les années à venir.

Droit de préemption ENS : l’État se prend (encore) les pieds dans le tapis

C’est une farce qui se joue en trois actes. Premier acte, en 2015, le gouvernement Valls adopte une ordonnance recodifiant la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme. Sauf que, par mégarde, l’ordonnance a abrogé une disposition cruciale pour la mise en œuvre du droit de préemption sur les espaces naturels sensibles (ENS). Résultat : à partir de cette date, de nombreuses décisions de préemption d’ENS prises dans les zones créées par les préfets avant l’entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 1985 s’en sont trouvées illégales. Acte deux, en 2021, le législateur décide de rectifier la bévue du gouvernement : par la loi Climat et résilience, il a rétabli la disposition abrogée en 2015, et a validé a posteriori les décisions de préemption ENS illégales prises entre 2015 et 2021. Acte trois, le 24 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a censuré cette validation législative des décisions de préemption illégales prises entre 2015 et 2021. Pour les juges constitutionnels : « les risques juridiques, financiers et fonciers […] ne sont pas établis et […] par conséquent, la validation rétroactive des décisions de préemption privées de base légale ne répond à aucun motif impérieux d’intérêt général justifiant l’atteinte portée au droit des justiciables ». Les propriétaires ruraux apprécieront, les contribuables sans doute moins…

 

PLOAA : la montagne accouche bel et bien d’une souris

Le vendredi 15 novembre 2023, le ministre de l’Agriculture a dévoilé le « Pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture », promis de longue date par le gouvernement. Quatre axes, trente-cinq mesures… et beaucoup de bruit et d’efforts pour pas grand-chose. Ce résultat n’est pas une surprise. À chaque nouvelle fuite ou annonce, il devenait de plus en plus évident que le projet se vidait de substance. Comme l’a réaffirmé Patrice Joseph, président de la SNPR, « Nous ne sommes pas déçus car nous n’attendions rien ». Parmi les rares mesures concernant les propriétaires, deux concernent les propriétaires exploitants, qui seront fortement incités à dresser des diagnostics de leur exploitation avant de la céder, puis à s’inscrire dans un parcours de transmission. Pour les propriétaires bailleurs, on notera l’ouverture de réflexions sur des clauses types pour le partage de la valeur en agrivoltaïsme, la création annoncée d’un groupe de travail sur l’adaptation du statut du fermage aux enjeux environnementaux et climatiques et une modification du contrôle des structures pour favoriser le maintien des terres exploitées en bio. Enfin, le Pacte prévoit la création d’un GFA « d’investissement » sans que l’on sache bien ce que cela apportera de plus à ce qui existe déjà.

 

Forêt : nouvelles règles pour les subventions aux investissements forestiers Le 28 novembre 2023, a été publié au Journal officiel l’arrêté du ministre de l’Agriculture du 20 novembre 2023 relatif aux subventions de l’État accordées en matière d’investissement forestier en faveur des actions de prévention pour la défense des forêts contre les incendies, la restauration des terrains de montagne et la fixation des dunes côtières. Cet arrêté abroge et remplace celui du 26 octobre 2015. Il précise les six natures de travaux pouvant donner lieu à l’attribution d’une subvention de l’État conformément à l’article D. 156-7 du Code forestier. Il précise également les critères d’attribution, le mode de calcul des subventions et la manière dont l’administration peut accorder des priorités dans l’accès à ces subventions.

 

« Santé des sols » : le concours Lépine continue Après la proposition parlementaire de loi (PPL) « visant à instaurer un diagnostic de la santé des sols des terrains agricoles, naturels et forestiers » déposée à l’Assemblée nationale, le Sénat a décidé de participer à son tour au grand jeu des idées douteuses. Quarante-cinq sénateurs, issus pour l’essentiel des rangs du Parti Socialiste, ont signé une PPL « visant à préserver des sols vivants ». La qualité des sols deviendrait « patrimoine commun de la nation » ; une stratégie nationale de préservation des sols serait mise en place sous la houlette d’un haut-commissaire, et un diagnostic « de performance écologique » des sols serait obligatoire tous les dix ans. La PPL est, bien évidemment, complètement muette sur les implications en matière de Statut du fermage. Quant au coût du diagnostic, la PPL promet vaguement une prise en charge financière, mais uniquement pour les exploitations agricoles de moins de 50 ha ! Comprenne qui pourra. Cette PPL, issue d’un groupe minoritaire, à peu de chance d’être un jour autre chose que du gâchis de papier. Mais elle en dit long sur l’état d’esprit de certains élus. De plus, les débats autour de la « santé des sols » sont loin d’être clos : la Commission européenne a présenté le 5 juillet dernier un projet de directive visant à mettre en place un cadre harmonisé de surveillance de la santé des sols européens. Le Parlement européen vient de faire ses premières propositions sur ce projet. Aucune n’est rassurante…

 

ZAN : des décrets cruciaux enfin publiés Trois décrets relatifs à la mise en œuvre du « zéro artificialisation nette » (ZAN) ont été publiés au Journal officiel le 28 novembre 2023. Deux d’entre eux sont d’une grande importance. Le premier est le décret dit « Nomenclature ». Il crée une nouvelle nomenclature des sols devant être considérés comme artificialisés ou non. Cette nomenclature est un enjeu majeur car plus elle est exigeante et plus les enveloppes d’artificialisation allouées aux collectivités territoriales seront vite consommées. Le deuxième est le décret dit « Territorialisation ». Celui-ci organise la manière dont les enveloppes d’artificialisation seront réparties entre les territoires. Il contient également un point majeur pour la profession agricole en mettant en place des règles spécifiques en faveur des bâtiments agricoles. Il contient, notamment la possibilité pour les Conseils régionaux de réserver une partie de leur enveloppe pour ces projets. Il prévoit aussi l’impossibilité pour une Commune ou un EPCI d’interdire purement et simplement la construction de nouveaux bâtiments agricoles.

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