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Choisir un statut pour le conjoint et le déclarer.

La loi Pacte du 22 mai 2019 a prévu une obligation de déclaration du statut du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin qui participe de manière régulière aux travaux de l’exploitation.

4 options existent pour attribuer un statut au conjoint.
4 options existent pour attribuer un statut au conjoint.
© STÉPHANE LEITENBERGER

Il existe quatre options pour attribuer un statut au conjoint d’une exploitant agricole. La première option est le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise. Pour en bénéficier, il y a plusieurs conditions. Être marié, pacsé avec un exploitant, un entrepreneur agricole (exerçant à titre individuel ou sous forme sociétaire de type Gaec, EARL, SCEA ,SARL pluripersonnelle à gérance majoritaire ou EURL à associé unique) ; et travailler régulièrement sur l’exploitation ou dans l’entreprise agricole de son conjoint, sans être rémunéré, et ne pas avoir la qualité d’associé (ne pas détenir de titres dans la société). Le statut de conjoint collaborateur à titre principal s’obtient si l’activité salariée en dehors de l’exploitation est inférieure à un mi-temps et celle du statut de conjoint collaborateur à titre secondaire, si l’activité salariée en dehors de l’exploitation est supérieure à un mi-temps.

 

SALARIÉ DE L’EXPLOITATION

La deuxième option est le statut de salarié de l’exploitation ou de l’entreprise agricole. Pour en bénéficier, le salarié (marié, pacsé ou concubin) doit travailler en contrepartie d’une rémunération (un salaire au moins égal au smic soit 1 539,42 € brut mensuel pour un 35 heures) et sous la subordination de l’employeur (le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole). La personne doit signer un contrat de travail (CDD ou CDI) précisant ses fonctions, ses horaires de travail, sa rémunération, et être déclaré auprès de la MSA au moyen de la déclaration préalable à l’embauche.

 

COEXPLOITANT OU ASSOCIÉ

La troisième option est le statut de chef d’exploitation (coexploitant ou associé). Pour en bénéficier, la personne (mariée, pacsée ou concubin) doit participer de manière effective aux travaux et à la direction de l’exploitation ou de l’entreprise agricole en tant que non salarié, et doit détenir des parts dans la société. Il y a un véritable partage des tâches et des responsabilités avec l’exploitant. Son affiliation peut s’opérer sous le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole en tant que coexploitant ou associé d’exploitation ou d’entreprise agricole (Gaec, EARL). Lorsque le conjoint exerce une activité extérieure à l’exploitation, il ne peut pas prétendre au statut de coexploitant.

 

AIDE FAMILIAL

La quatrième option est le statut d’aide familial. Les personnes concernées sont les ascendants, descendants, frères et soeurs ou alliés au même degré du chef d’exploitation agricole ou de son conjoint. Il faut vivre sur l’exploitation et participer à sa mise en valeur sans avoir la qualité de salarié ou d’associé de l’exploitation sous forme sociétaire, déclaré à la MSA. La durée du statut d’aide familial est de cinq années maximum. Au-delà, il faut opter pour un autre statut : salarié ou coexploitant. Ce statut est admis dans les exploitations individuelles et Gaec, mais pas dans les SCEA et EARL.

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