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Charte de déontologie des contrôles.

Les agriculteurs ne sont pas des délinquants en puissance, mais ce ressenti est une pression qui pèse sur leurs épaules : comment va se passer une visite d'un contrôleur face aux nombreuses réglementations qui coexistent pour nos pratiques agricoles. Car des expériences négatives sont parfois remontées dans nos réseaux. Et il y a sur le département plus de 1 000 contrôles/an concernant l'agriculture (tous ne font pas l'objet de visite, certains sont administratifs).

La charte a été officiellement signée le 16 avril lors d'un point agricole avec Simon Babre, préfet de l'Eure.
La charte a été officiellement signée le 16 avril lors d'un point agricole avec Simon Babre, préfet de l'Eure.
© © DR

C'est donc un malaise souvent exprimé sur le terrain, largement relayé lors des manifestations de ce début d'année, et répété durant les échanges notamment auprès du préfet de l'Eure Simon Babre, qui a suspendu aussitôt les contrôles le temps de coordonner les différents organismes. Et le message a aussi été vite entendu aux ministères, avec l'annonce gouvernementale du contrôle unique. Restait à voir sa déclinaison.

Les réunions de travail ont été menées avec tous les organismes, sous l'égide de la DDTM, avec la Chambre d'agriculture qui porte évidemment la voix des agriculteurs, appuyée par le syndicat FNSEA 27 qui a répondu présent. Ces échanges ont permis d'aboutir à une charte de déontologie encadrant les contrôles agricoles sur le département. Cette charte entérine le respect mutuel concourant au déroulement serein d'un contrôle.

Du dialogue et du pragmatisme

Le contrôle permet de constater l'application des règles, qui sont le plus souvent correctement suivies. Il peut y avoir des anomalies, mais il est demandé de favoriser le dialogue afin d'expliquer la réglementation en question, de pouvoir écouter les observations complémentaires de chaque côté et de faire preuve de pédagogie pour permettre le progrès des pratiques.

Le suivi des cultures et des animaux est souvent soumis à des aléas, et il est demandé aux contrôleurs de faire preuve de discernement et pragmatisme face à la complexité de notre métier du vivant.

Le déroulement est propre à chaque corps de contrôle (délai et mode de prévenance notamment), mais la charte souligne pour tous l'attitude constructive afin d'accompagner l'agriculteur.

Les contrôles coordonnés 

Afin d'empêcher plusieurs actions de vérifications durant une même année dans une structure agricole, la DDTM de l'Eure est maintenant en mesure de centraliser la programmation de tous les corps de contrôles, ce qui vise à limiter la pression pour les agriculteurs. Malgré cette coordination, quelques cas pourront subsister, évidemment quand le contrôle est à la demande d'un agriculteur, nécessaire pour obtenir une certification ou valider un dossier de subvention. Sont également non planifiables les interventions sur signalement, celles portant sur la législation du travail ou la fiscalité par exemple.

Il convient de noter que la coordination permet de ne plus voir plusieurs contrôles sur une exploitation dans l'année, mais cela exclut les multi-structures, juridiquement indépendantes.

En cas de difficulté sur la planification ou le déroulement d'un contrôle, une messagerie est dédiée (ddtm-seatr-ctrl@eure.gouv.fr) et permettra de suivre le déroulement correct attendu.

L'ensemble des organismes (évidemment la DDTM, mais aussi la Draaf, la Dreal, l'OFB, l'ASP, la DDPP, la MSA ou la région Normandie...) est ainsi concerné dans leurs actions et doit respecter les consignes de cette charte, qui a été officiellement signée le 16 avril lors d'un point agricole avec M. le préfet. Dès lors, les contrôles vont donc pouvoir être programmés avec cette nouvelle coordination.

L'objectif d'un contrôle unique par an et par ferme est donc bien une amélioration car cela doit permettre aux agriculteurs d'être moins dans l'appréhension, même si les réglementations demeurent difficiles à connaître intégralement ! C'est pourquoi, des ateliers pédagogiques seront, cet automne, organisés pour répondre aux éventuelles interrogations et afin de rassurer les agriculteurs dans leurs activités quotidiennes. Le ressenti négatif des contrôles ne doit pas persister avec l'application bienveillante de cette charte de déontologie. Et bien sûr les organisations agricoles participeront au suivi des campagnes de contrôles, remontant les expériences vécues dans les fermes.

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