Assurance récolte : où en êtes-vous ?

La loi du 2 mars 2022 établit un nouveau cadre pour le développement de l’assurance récolte. Ce nouveau dispositif articulera l’assurance récolte réformée et le fonds de solidarité nationale (FSN) remplaçant l’assurance récolte actuelle et les calamités agricoles qui repose sur la solidarité nationale et le partage du risque entre l’État, les agriculteurs et les entreprises d’assurance. Le dispositif repose sur une architecture à trois étages, correspondant à trois niveaux d’intensité de pertes.

Les aléas courants seront assumés par les agriculteurs, les aléas significatifs seront pris en charge par l’assurance subventionnée pour les agriculteurs qui ont fait le choix de s’assurer ; et les aléas exceptionnels déclencheront une intervention de l’État, y compris pour les agriculteurs non-assurés.

Un décret fixe les paramètres chiffrés pour les trois prochaines années :

• un seuil et une franchise subventionnable minimale pour l’assurance de 20 % et un taux de subvention de 70 % pour toutes les cultures (contre 65 % lors de la précédente campagne PAC) ;

• un taux d’indemnisation par l’État pour les assurés de toutes les cultures de 90 % et un taux d’indemnisation par l’État pour les non assurés à 45 % en 2023, 40 % en 2024 et 35 % en 2025 ;

• un seuil de déclenchement de la solidarité nationale fixé à 50 % pour les groupes « grandes cultures, cultures industrielles et légumes » et « viticulture » et à 30 % pour les autres productions notamment l’arboriculture et les prairies.

L’aide prend la forme d’une prise en charge partielle des primes et cotisations d’assurance éligibles, nettes d’impôt et de taxe, dont le taux maximal permis par l’union européenne est de 70 %. Le versement des aides interviendra au printemps 2024.

Demander l’aide à l’assurance récolte.

Vous avez coché « OUI » à la case « Aide à l’assurance récolte » ? Retour sur la procédure de demande d’aide.

• Payer la totalité de la prime ou cotisation d’assurance afférente à votre contrat au plus tard le 31 octobre 2023. Toute anomalie constatée pourra entraîner des réductions financières allant jusqu’à la suppression totale de l’aide.

• Déposer votre formulaire de déclaration de contrat au plus tard le 30 novembre 2023.

C’est la date de réception de votre formulaire qui est prise en compte et non la date d’envoi de votre courrier. Ce formulaire de déclaration de contrat sera pré-rempli et envoyé par votre assureur. Il vous appartient de vérifier la conformité des informations y figurant et de le signer avant de le transmettre à la DDTM 27. S’il comporte des inexactitudes, vous ne devez en aucun cas procéder vous-même à sa mise à jour. Vous devez prendre contact avec votre assureur pour lui signaler les corrections à effectuer et lui demander d’établir un nouveau formulaire de déclaration de contrat.

• Informer votre assurance en cas de modifications.

Vous devez informer votre entreprise d’assurance de toutes modifications qui pourraient avoir impacté votre dossier, comme une mise à jour de l’assolement et des rendements, modification du statut, changement de numéro PACAGE...

L’absence de mise à jour des données de votre contrat relatives aux surfaces, aux natures de récolte, aux rendements et aux prix assurés vous expose au risque de non prise en charge ou de prise de charge partielle au titre de l’aide à l’assurance récolte.

Les contrôles de la demande d’aide à l’assurance récolte sont en général des contrôles sur pièces. Par exemple, en cas d’acquittement partiel de votre prime ou cotisation d’assurance au 31 octobre 2023, la prise en charge est calculée sur la base de la prime ou cotisation effectivement payée au 31 octobre 2023.

Info utile

Transmettre à la DDTM 27 le formulaire de déclaration de contrat avant le 30 novembre, en courrier recommandé avec AR « pour plus de sécurité » et par mail : ddtm-telepac@eure.gouv.fr