Aléas climatiques : point sur les régimes d'indemnisation et les actions à mener.
Les conditions climatiques particulièrement pluvieuses de ces derniers mois, cumulées à des évènements extrêmes (orages, grêles, coulées de boues...) impactent très fortement l'activité agricole engendrant des dommages aux biens et des pertes de récolte. Face à ces situations, il convient de rappeler les leviers d'indemnisation à déclenchement individuel (assurance, ISN) et collectif (calamités agricoles, catastrophes naturelles) qu'il est possible d'actionner.
Individuellement, et pour tous les biens et surfaces assurés, il est urgent de déclarer les dommages à votre assureur. Cela concerne en particulier les dommages causés par la grêle sur les bâtiments et les serres qui relèvent de l'assurance multirisque agricole mais également pour les dégâts aux récoltes qui relèvent de l'assurance multirisque climatique.
Pour les cultures non-assurées, et dans l'hypothèse où le taux de perte de la culture dépasse un certain seuil (30 ou 50 % selon la culture - lire tableau), il est possible de bénéficier de l'indemnité de solidarité nationale (ISN).
Dès lors que les dommages provoquent des pertes de fonds (ex : dommages sur petits tunnels de maraîchage, sur clôtures, sols, chemins d'exploitation...), les risques non assurables sont susceptibles de relever du régime des calamités agricoles. Pour en bénéficier, les départements ou les communes concernés doivent faire l'objet d'une reconnaissance ministérielle après avis du CNGRA.
Par ailleurs, le régime des catastrophes naturelles prend en charge les dommages matériels causés aux biens couverts par un contrat d'assurance " dommages aux biens " et couvre les dommages occasionnés par certains phénomènes naturels (inondations et coulées de boues notamment) aux bâtiments d'habitation ou d'entreprises commerciales, industrielles ou agricoles ainsi que les récoltes, machines et animaux se trouvant à l'intérieur. Une reconnaissance ministérielle des zones concernées devra intervenir avant déclaration auprès de son assureur.
Une reconnaissance ministérielle des zones concernées est nécessaire pour déclencher ce dispositif et avant déclaration auprès de son assureur. (Lire le tableau de synthèse ci-dessus)
Pour bénéficier de l'ISN
Pour les surfaces assurées : l'agriculteur s'adresse à son assureur qui instruira son dossier ISN pour le compte de l'État en complément de l'indemnité versée au titre du contrat d'assurance.
Pour les surfaces non assurées : l'agriculteur fait une déclaration auprès de son interlocuteur agréé ou à la DDTM s'il n'en a pas.
Dans tous les cas, il est important que l'agriculteur touché puisse informer la FNSEA afin qu'une action collective soit menée auprès de la DDTM permettant de faire reconnaître l'aléa sur le département ou une partie du département et de fixer les éventuels taux de perte non imputable à un aléa climatique. Cette démarche facilitera également la reconnaissance du sinistre par l'interlocuteur agréé.
