Aide ovine pour la campagne 2022 : à faire avant le 31 janvier.
Enveloppe budgétaire pour l’aide ovine 2022
Pour la campagne 2022, une enveloppe d’environ 110 M d’€ est affectée à l’aide de base et 3 M d’€ à l’aide complémentaire. Elles sont susceptibles d’être modifiées en fonction des arbitrages financiers (et, le cas échéant, des transferts budgétaires entre aides couplées) ainsi que sur la base du nombre d’animaux éligibles final après réalisation des contrôles administratifs et sur site. Pour rappel, le montant final unitaire de l’AO 2021 était de 21,90 € pour l’aide de base et 6,25 € pour l’aide complémentaire.
Conditions d’accès à l’aide ovine en 2022
Concernant l’aide de base
• vous détenez au moins 50 brebis éligibles ;
• vous maintenez l’effectif engagé sur votre exploitation pendant toute la période de détention obligatoire (PDO) de 100 jours. Cette période s’étend du 1er février au 11 mai 2022 inclus ;
• vous respectez un ratio de productivité égal au nombre d’agneaux vendus constatés au cours de l’année civile 2021 rapporté à l’effectif de brebis présentes au 1er janvier 2021, au moins égal au ratio minimum de 0,5 agneau vendu/brebis/an (agneaux nés sur l’exploitation).
Dans le cas où un éleveur n’atteint pas ce taux minimum de 0,5, un système de rétropolation se met en place ;
• vous êtes enregistré à l’EDE conformément à la réglementation en vigueur (arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs).
NB : Un animal éligible à l’aide ovine est une femelle de l’espèce ovine, correctement localisée et identifiée, qui, au plus tard le 11 mai 2022, a mis bas au moins une fois ou est âgée au moins d’un an et a été maintenue pendant toute la PDO.
Les éleveurs qui respecteront ces critères toucheront une aide de base estimé à ce stade à 21 € à laquelle s’ajoutent 2 € de majoration automatique pour les 500 premières brebis. Le montant exact sera connu en décembre 2022.
Concernant l’aide complémentaire ovine versée aux nouveaux producteurs
Cette aide complémentaire fixée à 6 € est versée aux éleveurs ovins s’ils remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :
• bénéficier de l’aide ovine de base. Cette aide est accessible aux éleveurs bénéficiant de la rétropolation ;
• répondre au critère de nouveau producteur au plus tard le 31 janvier 2022.
Le cas particulier des remplacements d’animaux
Il est possible de remplacer un animal éligible par un autre au cours de la période de détention obligatoire. L’animal doit être remplacé dans un délai de 10 jours calendaires et être inscrit dans le registre dans un délai de 3 jours calendaires. Vous devez notifier à la DDT(M) ce remplacement dans les 10 jours ouvrés (à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés) suivant le remplacement au moyen du bordereau de perte. Le remplacement des animaux éligibles engagés et sortis doit être fait par des agnelles éligibles nées et identifiées au plus tard le 31 décembre 2021, dans la limite de 20 % de l’effectif engagé.
Tous les remplacements par des agnelles, qu’elles soient déjà présentes ou non sur votre exploitation au début de la période de détention obligatoire, doivent être notifiés. Si vous dépassez le délai de 10 jours ouvrés, les animaux concernés ne pourront pas bénéficier de l’AO.
