Aide exceptionnelle en faveur des apiculteurs.
Le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a décidé de mettre en place un dispositif d'indemnisation exceptionnel en faveur des exploitations apicoles affectées par les conséquences économiques du conflit entre la Russie et l'Ukraine.
Ce dispositif exceptionnel de prise en charge d'une partie des pertes économiques est mis en œuvre par FranceAgrimer.
Cette aide s'adresse aux exploitants apicoles répondant aux critères cumulatifs suivants :
affiliés à la MSA,
disposant d'un Siret actif au moment de la demande,
ayant déclaré lors de la déclaration de ruches 2023 obligatoire (entre le 01/09 et 31/12/23) au moins 200 ruches,
ayant subi une perte de chiffre d'affaires (CA) sur la période indemnisée (01/01/23-31/12/23) supérieure ou égale à 30 % par rapport à la période de référence (2018-2022) à périmètre équivalent.
L'aide calculée sera de 80 % de la perte de chiffre d'affaires.
Le seuil minimum d'aide est de 1 000 € et le plafond est de 25 000 € par exploitation et 30 000 € (si JA, récents installés ou Gaec).
La période de dépôt des demandes d'aide est ouverte jusqu'au vendredi 20 septembre 2024 à 14 heures sur la plateforme PAD du site de FranceAgrimer à partir du lien suivant : https://pad.franceagrimer.fr
Pour être valide le dossier saisi doit être à l'état "déposé", tous les dossiers à l'état "initialisé" à la date de clôture ne seront pas recevables et pas instruits.
Les dossiers seront instruits par la DDTM et payés par FranceAgrimer avant le 31/12/2024.
Pour tout renseignement complémentaire vous pouvez poser vos questions à l'adresse : ddtm-seatr-saag@eure.gouv.fr
