Agriculture et énergie : les aides annoncées pour 2023.

BAISSE DE LA TICFE

La TICFE, « Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité », également nommée « Contribution au service public de l'électricité » ou CSPE, est une taxe pour financer le service public de l'énergie et qui est visible sur les factures d'énergie. Le montant unitaire de la TICFE/CSPE était maintenu depuis 2016 au tarif plein à 22,5 EUR/MWh. À la suite de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 18 janvier 2022 et pour faire face à la flambée des prix de l'énergie, le niveau de la TICFE/CSPE a été fixé à son minimum autorisé par le droit européen, soit 0,5 EUR/ MWh pour toutes les entreprises (1 EUR/MWh pour les ménages et assimilés). Cette baisse continuera de s'appliquer en 2023.

TARIFS ARENH

Le mécanisme d'Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), qui permet aux fournisseurs dits alternatifs d'acheter de l'électricité à EDF au prix de 42 EUR/MWh (très faible par rapport aux prix du marché actuels), de le revendre au même prix aux consommateurs et donc d'abaisser le montant d'une partie de leur facture, est maintenu pour l'année 2023. Selon la publication de la CRE du 1^er décembre, le niveau de demande d'Arenh pour 2023 s'élève à 148 TWh pour une disponibilité initiale de 100 TWh, soit un taux d'attribution de 67 %. Autrement dit, le taux d'Arenh présent dans un contrat d'électricité et donc le tarif préférentiel qui en découle ne pourra être satisfait qu'à 67 %, les 33 % restants repassant au prix de marché qui est plus élevé (mécanisme d'écrêtement).

BOUCLIER TARIFAIRE POUR LES TPE CONSOMMANT LE MOINS D'ELECTRICITE

Certaines TPE sont éligibles au tarif réglementé de vente (TRV) d'EDF, ou tarif bleu, qui est à ce jour le plus intéressant financièrement. Sur ce tarif, la hausse est en effet plafonnée à hauteur de 15 % par rapport à l'année 2022, qui était elle-même plafonnée à 4 % par rapport à 2021 - soit une hausse maximale de 19 % par rapport aux prix d'il y a deux ans, ce qui est particulièrement protecteur.

Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :

1 - être une TPE (moins de 10 salariés, maximum 2 millions d'euros de chiffre d'affaires),

2 - avoir un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA.

Selon les chiffres de Bercy, 1,5 million de TPE sont éligibles à ce dispositif. Il faut noter qu'EDF est obligé d'accueillir au TRV les entreprises qui en font la demande. Il s'agit d'un droit qu'elles peuvent exercer à tout moment. Il est donc fortement recommandé aux agriculteurs éligibles de refuser les offres de marché et de se tourner vers ce dispositif.

AMORTISSEUR D'ELECTRICITE POUR UNE PARTIE DES TPE ET POUR TOUTES LES PME

Les TPE dont le compteur électrique est d'une puissance supérieure à 36 kVA (donc non éligibles au TRV/bouclier tarifaire) et les PME (moins de 250 salariés, maximum 50 millions d'euros de chiffre d'affaires) bénéficient quant à elles d'un amortisseur tarifaire.

Cette aide sera calculée sur la « part énergie » d'un contrat donnée, c'est-à-dire le prix annuel moyen de l'électricité hors coûts d'acheminement de l'électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. Cette « part énergie », présente sur les contrats et propositions commerciales de la grande majorité des TPE et PME, est exprimée en EUR/MWh ou en EUR/kWh. L'amortisseur prendra en charge tout montant compris entre 180 EUR/MWh et 500 EUR/MWh sur 50 % de la « part énergie » de la facture. La réduction maximale du prix unitaire sera donc de 160 EUR/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 EUR/kWh).

À titre d'exemple, si le prix annuel moyen proposé est de 350 EUR/MWh, le prix après amortisseur se décomposera ainsi : 50 % du volume au prix initial : 175 EUR/MWh et 50 % du volume au plafond de 180 EUR/ MWh  : 90 EUR/MWh. Soit un prix global de 265 EUR/ MWh c'est-à-dire une réduction de 25 % du prix initial.

Il existe deux façons pour l'agriculteur d'obtenir son prix moyen annuel : soit il est indiqué directement dans le contrat ; soit l'agriculteur doit prendre sa consommation globale de l'année précédente à titre d'estimation, multiplier chacun des quatre indicateurs de tarif proposés en 2023 (heure pleine/creuse été/hiver) par ce niveau de consommation et rechercher le prix moyen pour chaque indicateur à l'année, ou le prix moyen global.

À noter qu'un simulateur des effets de l'amortisseur sur les tarifs sera mis en place dans les jours à venir par le Gouvernement.

GUICHET D'AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D'ELECTRICITE ET DE GAZ

Il convient de distinguer deux périodes d'accès à cette aide aux entreprises énergo-intensives :

- toutes les entreprises (TPE, PME, ETI, GE) peuvent en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2022,

- à partir du 1^er janvier 2023, seules les ETI et les GE pourront demander l'aide sur le volet électricité (les TPE et PME bénéficiant de l'amortisseur). En revanche, sur le volet gaz, l'aide reste ouverte à toutes les entreprises.

Les critères pour pouvoir en bénéficier ont été récemment simplifiés, même s'ils restent peu satisfaisants :

- le prix de l'énergie pendant la période de demande d'aide (pour 2022 : seule la période septembre et/ou octobre est encore éligible) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021,

- les dépenses d'énergie pendant la période éligible doivent représenter plus de 3 % du chiffre d'affaires 2021 (par exemple, si on demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, les dépenses d'énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % du chiffre d'affaires de septembre/octobre 2021. Les entreprises ont le choix de comparer cette facture d'énergie au CA septembre/octobre 2021 ou au CA 2021 proratisé).

Le montant d'aide correspond à 50 % de la différence entre la facture 2021 majorée de 50 %, et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.

Enfin, le montant total de l'aide a été rehaussé à hauteur de 4 MEUR au total.