PAC 2024 : 3 dérogations en application.
À la suite des demandes conjointes de Jeunes Agriculteurs de l'Eure et de la FNSEA 27, ainsi que d'une mobilisation générale dans toutes les régions touchées par les intempéries, le ministre de l'Agriculture a approuvé la mise en place de trois dérogations dans le cadre des situations de force majeure.
Ces mesures constituent les premières annonces concrètes depuis les mobilisations concernant la Politique Agricole Commune (PAC) et entreront en vigueur immédiatement pour la campagne 2024. Bien qu'il s'agisse de dérogations, leur application dès maintenant est un avantage significatif. Toutefois, tout n'est pas encore calé !
Les trois dérogations concernent la conditionnalité des aides (BCAE 8 et 7) ainsi que les pratiques agricoles éligibles aux écorégimes. Elles s'appliquent à l'ensemble du territoire de l'Eure.
Assouplissement sur la BCAE 8
BCAE 8 : 4 % de terres arables consacrées à des éléments favorables à la biodiversité.
Pour respecter la règle de la BCAE 8, 4 % de terres arables consacrées à des éléments favorables à la biodiversité peuvent être obtenus avec :
- des infrastructures agroécologiques (IAE), haies, bosquets, mares, des jachères... ;
et/ou
- des cultures dérobées. NOUVEAU : 1 hectare de culture dérobée = 1 hectare d'élément favorable à la biodiversité (contre 0,30 ha en 2023) ;
et/ou
- des cultures fixatrices d'azote, sans emploi de phytosanitaires
BCAE 8 : Entretien des haies et des arbres jusqu'au 15 avril
Afin de pouvoir procéder à l'entretien qui n'a pas pu être fait et qui ne peut pas être reporté, la période de taille et entretien des arbres et des haies a été prolongée jusqu'au 15 avril inclus. La date de fin de période d'interdiction est maintenue au 15 août. Cependant, attention aux espèces protégées dont la destruction des nids et des habitats est interdite en toutes circonstances. Il n'y a aucune demande individuelle à effectuer.
Point de vigilance
Cette dérogation concerne la BCAE 8 uniquement (obligation réglementaire) et n'impacte pas les règles de l'écorégime (aide PAC), notamment le système de points. Ainsi, 5 % de jachères et/ou prairies temporaires sont toujours nécessaires afin de débloquer, le cas échéant, les 2 points associés à cette catégorie de culture.
BCAE 7 : Dérogation à l'obligation d'assurer une rotation des cultures sur au moins 35 % de la sole arable cultivée (culture principale N-1 différente de N)
Pour les exploitants qui avaient prévu d'implanter une culture d'hiver qui aurait été déclarée comme culture principale en 2024 (exemple : blé tendre d'hiver semé avant le 1er janvier 2024), il sera possible d'en tenir compte même si une culture de printemps a dû être implantée à la place.
Attention : cette dérogation n'a de sens que si la culture de printemps implantée en remplacement ne permet pas de respecter le critère annuel de la BCAE 7 et que l'agriculteur ne respecte pas déjà la rotation sur 35 % de sa sole arable cultivée.
Ecorégime : voie des pratiques agricoles
Pour bénéficier de l'écorégime par la voie des pratiques, il sera aussi possible de prendre en compte la culture d'hiver que l'exploitant aurait dû implanter, dès lors que la culture implantée au printemps ne permet pas d'atteindre le nombre de points qui aurait pu être obtenu avec les cultures d'hiver.
Nous sommes en attente de précisions concernant l'application de cette dérogation BCAE 7 et de son impact sur l'écorégime.
