Propriété privée rurale : la loi Sempastous nourrit le débat
L’assemblée générale du syndicat de la Propriété Privée Rurale de l’Eure s’est tenue le 10 novembre dernier à Pont-Audemer. Le débat sur la loi Sempastous ne figurait pas au programme mais il s’est invité au menu.
« Nous ne sommes pas d’accord sur tout mais nous ne sommes pas à couteaux tirés ». Avant de laisser la parole à Emmanuel Hyest (président de la Safer Normandie et FNSafer), Damien Hyest (président du syndicat de la Propriété Privée Rurale de l’Eure) a recontextualisé les tenants et aboutissants de la loi Sempastous, véritable caillou dans la relation qu’entretiennent deux structures au foncier chevillé au corps. « Cette loi, c’est la montagne qui accouche d’une souris », image Damien Hyest. Pour rappel, le dispositif Sempastous vise à soumettre à autorisation préalable du préfet toute cession de parts sociales, dès lors que l’acquéreur sera déjà propriétaire, directement ou par l’intermédiaire de sociétés, d’une certaine superficie de terre. Cette procédure est instruite par les Safer. Le contrôle des cessions de parts complète le droit de préemption des Safer. Il s’ajoute au contrôle des structures actuellement exercé par les DDTM. « Un excès de pouvoir que la Safer essaie de s’accaparer, critiquent les propriétaires privés. Cela consiste à réunir les rôles d’instructeur et d’opérateur dans les mains de la Safer. Il laisse le champ libre aux conflits d’intérêts et à l’inégalité de traitements des dossiers ».
40 DOSSIERS EN NORMANDIE
Autre approche du dossier du côté d’Emmanuel Hyest rappelant que « la Safer est un outil qui permet de mettre en place les politiques publiques. On fait à chaque comité de nouveaux propriétaires ». L’enjeu concret et chiffré : « contrôler sur les 5 départements normands les 40 dossiers les plus importants et donner la possibilité d’attribuer aux jeunes agriculteurs plus d’hectares qu’on ne le fait aujourd’hui. La régulation permet beaucoup de choses, c’est la base d’une agriculture familiale ». Et dans un département où de très nombreuses communes n’abritent plus aucun agriculteur, Emmanuel Hyest de soumettre à réflexion : « l’agrandissement ne signifie pas l’augmentation des bénéfices... On est entré dans un excès d’agrandissement ».
