Impayés de loyers d'habitation : les propriétaires peuvent désormais saisir directement les salaires des locataires.
Depuis le 1er juillet 2025, une réforme est venue modifier la manière dont les propriétaires peuvent récupérer les impayés de loyers d'habitation. Désormais, une procédure simplifiée de saisie sur salaire est à leur disposition. Ce changement permet aux bailleurs de faire directement prélever les sommes dues par le locataire auprès de son employeur, ce qui constitue une avancée majeure en matière de recouvrement locatif.
Depuis le 1er juillet 2025, le propriétaire peut désormais, sous conditions, obtenir le prélèvement direct des loyers dus sur le salaire de son locataire.
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La réforme confie cette mission aux commissaires de justice (fusion des anciens huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires) dans un objectif de gain d'efficacité et de désengorgement des tribunaux.
Une nouvelle arme pour les bailleurs
Les impayés de loyers constituent une source de tension entre propriétaires et locataires. Jusqu'à présent, la procédure de recouvrement était souvent longue, coûteuse et fastidieuse, nécessitant de nombreuses démarches auprès du tribunal judiciaire et un traitement administratif complexe. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet 2025, le cadre est modifié. Le propriétaire peut désormais, sous conditions, obtenir le prélèvement direct des loyers dus sur le salaire de son locataire.
