Zoom foncier sur 2024.
Taxe foncière sur le bâti : nouveau mécanisme d'exonération
La loi de finances pour 2024 instaure une exonération de taxe foncière dans les nouvelles zones France ruralités revitalisation (ZFRR). Cette exonération remplace celles existantes dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR). Les communes et EPCI pourront exonérer de taxe foncière les immeubles situés dans ces zones et qui sont affectés à une activité artisanale, industrielle, commerciale, ou professionnelle non commerciale. Ce dispositif bénéficie aux bailleurs, mais implique que le locataire réponde aux mêmes critères que pour l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE). Environ 17 700 communes, listées par arrêté ministériel, seront concernées. Parmi celles-ci, environ 4 400 bénéficieront d'un mécanisme renforcé compte tenu de leurs difficultés spécifiques.
Urbanisme : enfin une définition des friches urbaines !
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'objectif " zéro artificialisation nette " (ZAN) et de la lutte contre le gaspillage de foncier, le législateur a mis en place un certain nombre d'instruments favorisant la réhabilitation des friches. Cela inclut, notamment des pouvoirs exorbitants au profit des collectivités territoriales et de certains établissements publics au détriment du droit de propriété. Reste à savoir ce qu'est une friche. Le code de l'urbanisme contenait depuis 2021 une définition assez floue. Le décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023, vient enfin préciser cette définition. Conformément aux demandes de la profession agricole, le décret précise expressément que sont exclus " les terrains non bâtis à usage ou à vocation agricole ou forestier ". Les acteurs publics ne pourront donc pas y exercer leurs pouvoirs dérogatoires en matière de friches, y compris lorsqu'ils ne sont plus exploités.
En revanche, les bâtiments agricoles laissés à l'abandon rentrent bien dans la définition de la friche au sens du Code de l'urbanisme. Cette inclusion représente autant une contrainte qu'une opportunité pour le propriétaire. Une contrainte, car les acteurs publics disposeront désormais de moyens d'intervention intrusifs. Une opportunité, car en participant à un projet de réhabilitation de friche, le propriétaire peut espérer bénéficier d'aides publiques et redonner une réelle valeur à des biens qui n'en ont souvent plus.
ENR : nouveau mécanisme de dégressivité tarifaire pour les panneaux solaires en toiture
Les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts crête (kWc) sont déterminées par l'arrêté ministériel du 6 octobre 2021 (arrêté " S21 "). L'arrêté S21 a été modifié par un nouvel arrêté du 22 décembre 2023 qui vise à rendre plus lisible le mécanisme d'évolution tarifaire. De surcroît, les objectifs cibles de développement sont augmentés, leur répartition est modifiée au profit des installations, soit inférieures à 9 kWc, soit supérieures à 100 kWc, et un rattrapage des volumes non attribués d'un trimestre à l'autre est mis en place. Pour les installations supérieures à 100 kWc, le nouvel arrêté précise que, pour bénéficier d'un contrat d'achat, elles doivent présenter un bilan carbone inférieur à 550 kg eq CO2/kWc. L'arrêté fixe une méthodologie pour calculer ce bilan carbone. Enfin, les valeurs de la prime d'insertion paysagère sont augmentées, sous conditions, pour les installations dont la demande complète de raccordement a été déposée dans l'année suivant l'entrée en vigueur du nouvel arrêté. Ce nouveau mécanisme s'appliquera aux installations dont la demande complète de raccordement est postérieure au 31 octobre 2023.
