Victoire syndicale : suppression du formalisme disproportionné sur les aides GNR.
La FNSEA s'est indignée du choix du Gouvernement français de soumettre l'aide pour l'acquisition de gazole non routier (GNR) agricole au régime des aides de minimis agricole, alors même qu'un dispositif européen plus favorable existe.
En effet, pour répondre à la crise au Moyen-Orient, la Commission européenne a adopté une communication encadrant des mesures temporaires d'aides d'État (C(2026)2947). Ce cadre permet aux États membres d'accorder des aides temporaires aux agriculteurs, sans être contraints par le formalisme restrictif des aides de minimis (plafond de 50 000 € sur 36 mois glissants et surtout suivi des aides perçues).
Or, la France a initialement fait le choix de ne pas mobiliser pleinement cette possibilité. Au contraire, en maintenant l'aide GNR dans le champ du règlement des minimis agricole, elle limitait de facto l'efficacité du soutien public. Pour prétendre à l'aide de 3,86 c€/L sur les livraisons d'avril et 15 c€/L sur celles de mai à fin août, chaque agriculteur était initialement contraint de produire une liste exhaustive de toutes les aides perçues au titre du régime des minimis agricole - un carcan administratif qui rendait l'aide quasi inaccessible !
